quand faut-il une autorisation d’urbanisme ?

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Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l …

https://www.immohabitat.fr › les-dossiers-immohabitat › 50-quand-faut-il-une-autorisation-d-urbanisme

Quand faut-il une autorisation d’urbanisme
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Avant d’agrandir sa maison, d’en ravaler la façade, de bâtir une clôture ou d’entamer des rénovations, il vous faut vérifier si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, ou à 40 m2 dans les zones couvertes par …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1988

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain …
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Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F662

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un …
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Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ? » sera mise à jour …

https://www.legavox.fr › blog › me-bruno-roze › quelles-sont-differentes-autorisations-urbanisme-24261.htm

Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme …
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Si l’aménagement est d’une importance limitée, il suffit de le déclarer, tandis que s’il dépasse certains seuils, il faut solliciter une autorisation d’aménager. Il convient néanmoins d’indiquer ici que certains aménagements suivent un chemin différent selon qu’ils sont ou non liés à des travaux soumis à permis de construire. Ainsi, à titre d’exemple, les …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F3131

Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures …
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Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d’autorisation n’est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans …

https://www.urbinfos.fr › reglementation › travaux-sans-permis-de-construire-ni-declaration-prealable.html

Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable …
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Aussi, une terrasse de moins de 0,60 cm peut quand même avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, selon qu’elle présente des fondations profondes. Les piscines Une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m² n’a pas à faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire.

https://consultation.avocat.fr › blog › giany-abbe › article-21602-urbanisme-faut-il-une-autorisation-d-urbanisme-pour-poser-un-climatiseur-exterieur.html

Urbanisme : faut-il une autorisation d’urbanisme pour …
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Urbanisme : faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser un climatiseur extérieur ? Article juridique – Droit public. Par Me Giany ABBE. Oui, dès lors que cette installation a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis …

https://perie-archi.fr › infractions-regles-urbanisme

Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : que faire
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Sur le terrain il n’y a jamais eu d’affichage d’ autorisation d’urbanisme . Que puis je faire. Périé Architecte Auteur Article 24 septembre 2021 Réponse. Bonjour, Vérifier en mairie s’il y a bien eu une autorisation d’urbanisme, et, si oui, tenter de la contester. L’équipe perie-archi.fr. David 7 septembre 2021 Réponse. Bonjour, Nous sommes en cours d’acquisition d’un …

https://www.urbinfos.fr › reglementation › quelle-autorisation-pour-construire-une-pergola.html

Quelle autorisation pour construire une pergola ? – Tout …
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En conséquence et en vertu de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, sa construction doit être précédée de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées. Les surfaces en urbanisme sont évaluées en surface de plancher et en emprise au sol. En principe, une pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la …