quand faut-il faire une déclaration à la cnil ?
- Répertoriée 29 septembre 2021 13h40
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Description
quand faut-il faire une déclaration à la cnil ?
## La déclaration CNIL : un passé révolu ?
Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), j’ai souvent été interpellé par une question récurrente : **Qu’en est-il de la déclaration CNIL ? Doit-on encore la faire ?**.
J’ai bien compris la confusion. Lorsque le RGPD a été adopté, cet aspect a été beaucoup commenté.
Alors, pour être clair : **non, la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL n’est plus obligatoire**. Ouf !
**Mais attention,** cela ne signifie pas que la CNIL est devenue obsolète.
Elle reste l’autorité de tutelle en matière de protection des données personnelles en France. Forte de ses pouvoirs, elle veille à ce que chaque organisme, qu’il soit public ou privé, respecte les règles du RGPD.
**Maintenant, vous vous demandez probablement : Comment ça marche alors ?**
Au lieu de se concentrer sur des déclarations statiques, **la CNIL place d’abord l’accent sur le respect des obligations fondamentales du RGPD**, comme :
* **La finalité et la pertinence du traitement des données** : Pourquoi collectez-vous ces informations ?
* **La durée de conservation des données** : Combien de temps conservez-vous ces données ?
* **La sécurité des données** : Comment protégez-vous ces données contre les accès non autorisés ?
En gros, la CNIL attend que vous preniez les mesures nécessaires pour garantir la protection des données personnelles que vous collectez, et non simplement que vous remplissiez des formulaires.
**Alors, faut-il encore déclarer quelque chose à la CNIL ? **
Il existe quelques exceptions, notamment :
* **Les traitements de données sensibles** (santé, religion, race…)
* **Les traitements à grande échelle**
* **Le collectage de données auprès d’enfants**
Dans ces cas précis, vous serez toujours tenu de déclarer votre traitement à la CNIL.
** Restez à l’écoute de la CNIL**
Pour rester informé des dernières règles et recommandations, je vous conseille de consulter régulièrement le site web de la CNIL.
N’hésitez pas à me poser des questions en commentaire si vous avez des sujets précis qui vous intéressent.
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