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quand faut-il demander un permis de démolir ?

**Titre de l’article** : Quand faut-il demander un permis de démolir ?

**Introduction** : La démolition d’un bâtiment, totale ou partielle, peut être suivie d’un projet de construction ou d’aménagement. Mais avant de démarrer ces travaux, il est important de s’assurer de拥有 obtenir les autorisations nécessaires. Dans cet article, nous allons vous expliquer quels sont les cas dans lesquels il est obligatoire de demander un permis de démolir et comment procéder pour obtenir cette autorisation.

**Quels sont les cas où il est obligatoire de demander un permis de démolir ?**

Selon la loi en vigueur, la demande d’autorisation de démolir est obligatoire pour les types de projets suivants :

* Un bâtiment implanté dans un « secteur sauvegardé » selon la loi Malraux de 1962.
* Une construction protégée ou située dans un secteur particulier.
* Les communes ayant instauré le permis de démolir au sein de leur territoire.
* Les terrains compris dans le périmètre d’un « secteur sauvegardé ».

**Pourquoi faut-il demander un permis de démolir ?**

Il est important de demander un permis de démolir pour plusieurs raisons :

* Respecter les réglementations urbaines et les dispositions environnementales.
* Prévenir les dommages ou les nuisance pour les riverains ou les voisins.
* Assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la réalisation des travaux.

**Comment procéder pour demander un permis de démolir ?**

Pour demander un permis de démolir, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. **Réunir les documents nécessaires** : Vous devez fournir les documents suivants à la mairie :
* Un certificat spécial de démolition.
* Un dossier de demande de permis de démolir contenant les plans et les spécifications du projet.
* Un plan détaillé du terrain et des travaux à réaliser.
* Une attestation de réalisation des travaux.
2. **Envoyer le dossier** : Vous devez envoyer le dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain.
3. **Attendre la décision** : La mairie doit prendre une décision sur votre demande dans un délai maximum de 2 mois. Si la décision est favorable, vous obtiendrez un permis de démolir.

**Conclusion** : Demander un permis de démolir est une étape importante dans la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement. Il est essentiel de suivre les réglementations urbaines et de respecter les dispositions environnementales pour assurer la sécurité et la protection des biens et des personnes.