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quand faut-il demander un permis de démolir ?

# Quand faut-il demander un permis de démolir ?

La démolition d’un bâtiment ou d’une construction peut sembler être une entreprise simple, surtout lorsqu’il s’agit de raser une maison ancienne pour la remplacer par une nouvelle. Cependant, avant de prendre une telle décision, il est crucial de comprendre si un permis de démolir est requis. Voici tout ce que vous devez connaître avant de démarrer une telle opération.

## Les cas où un permis de démolir est obligatoire

En général, selon l’article L. 430-5 du Code de l’Urbanisme, la loi du 27 janvier 1993 et l’article 86 modifiant l’article L. 480-4 du même code, toute démolition complète ou partielle requiert un permis de démolir. Cependant, les circonstances déclenchant une telle obligation sont spécifiques :

### 1. Les bâtiments de protection historique

Tout bâtiment classé comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé doit impérativement avoir un permis de démolir avant toute démolition. La loi Malraux, mise en place en 1962, a créé ces zones pour préserver son patrimoine architectural et culturel. Ainsi, une demande à la commune est essentielle pour obtenir le permis de démolir ce type de construction.

### 2. Les constructions situées dans des zones protégées

Les communes dont le territoire comprend des zones protégées doivent également juger des demandes de démolition. Ces zones peuvent être des parcs régionaux, nationaux ou des sites naturels de la République.

### 3. Les projets de démolition en fin de vie du bien immobilier

Dans les cas où une construction atteint une certaine age et est jugée endommagée plus qu’il ne faut, une démarche administrative est tout de même nécessaire. Cette démarche est utile pour s’assurer que la démolition est réalisée de manière sûre et ne risque pas de nuire aux alentours.

## Mais dans quels cas le permis n’est pas obligatoire ?

La question se pose bien sûr : dans quels cas le permis de démolir n’est-il pas nécessaire ? Dans certains cas, en effet, vous ne devrez pas obligatoirement solliciter une autorisation administrative. Ceci est notamment vrai si :

* Votre commune n’exige pas de permis pour les démolitions
* La démolition concerne une structure menaçant la sécurité générale (ou une question d’urgence)
* Vous effectuez une démolition de minces débris ou de petites constructions comme des pergolas, des enclos intérieurs, etc.
* La démolition est réalisée en même temps que la construction du nouveau bâtiment

## Procédure de demande du permis de démolir

Si la demande est nécessaire, voici comment vous procéder :

### Préparation du dossier

Le dossier de demande de démolition est unique en fonction des projets. Si la démolition fait suite à la reconstruction, elle peut être incluse dans la demande de travaux de construction. Si elle est isolée, vous aurez besoin de réunir des documents supplémentaires. Voici ce qui est généralement demandé :

* Un projet de construction d’urbanisme de type DDA (Déclaration D’Une Oeuvre) ou DCD (Déclaration de Consultation pour un Dossier)
* Un relevé de situation cadastraux
* Les fichiers planimétriques et topographiques de l’exploitation du terrain
* La notice de sécurité
* Une attestation d’assurance couvrant les risques de la démolition, en vigueur pendant tout le chantier

### Soumission du dossier

Une fois compilé, le dossier se soumet à la commune. Selon la complexité du projet, le délai de traitement peut varier de quelques jours à plusieurs mois.

En somme, la démolition d’une construction semble être une activité simple, mais elle peut nécessiter une demande de permis si cette démolition influence un bâtiment protecté, se déroule dans une zone protégée ou est réalisée par une autre commune. Pour éviter tout encombre, il est recommandé de consulter la commune avant de commencer. En outre, si le projet est complexe, il est possible de solliciter l’avis d’un professionnel pour structurer et soumettre le dossier.

## Autres sources

Dans votre démarche pour obtenir un permis de démolir, voici quelques liens supplémentaires pour approfondir vos connaissances :

– [Permis de démolir | Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669)
– [Permis de démolir : Dans quels cas doit-on le demander ?](https://demarches-administratives.net/permis-demolir/)
– [Permis de démolir : quand, pourquoi et comment le demander](https://demarchesadministratives.fr/index.php/demarches/permis-de-demolir-quand-pourquoi-et-comment-le-demander)
– [Quand faut-il demander un permis de démolir ?](https://www.batirenover.com/guide-travaux/faire-construire/quand-faut-il-demander-un-permis-de-demolir/)
– [Quand demander un permis de démolir ?](https://www.pikadom.fr/when-demander-un-permis-de-demolir/)
– [Le permis de démolir : Dans quels cas est-il obligatoire, quels sont les travaux concernés et quelles sont les démarches ?](https://www.urbinfos.fr/reglementation/le-permis-de-demolir-dans-quels-cas-est-il-obligatoire-quels-sont-les-travaux-concernes-et-quelles-sont-les-demarches.html)
– [Permis de démolir : Comment le demander et pour quel type de travaux](https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/conseils/autorisations-urbanisme/permis-de-demolir/)
– [Obtenir un permis de démolir : toutes les démarches à suivre](https://www.m.m-habitat.fr/demarches-et-formalites/demarches-administratives/obtenir-un-permis-de-demolir-988_A)
– [Permis de démolir : pour quels travaux et comment l’obtenir](https://www.habitatpresto.com/mag/construction-maison/permis-de-demolir-obligatoire/)

N’oubliez pas que la violation de ces règles peut entraîner des sanctions. Il est donc préférable d’être prudent et de se renseigner correctement avant de vous lancer dans une telle démarche.

### Conclusion

Que vous prépariez le renouvellement de votre maison, l’entretien de votre bien immobilier ou la mise en conformité d’un ancien habitation, demandez-vous toujours avant : est-ce qu’un permis de démolir est requis ? Si la réponse est oui, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou tout autre organisme compétent pour soumettre votre demande. En mettant en place cette démarche obligatoire, vous assurez que vos travaux se dérouleront en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur.