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date à laquelle commence le préavis ?

# **Quelle Est La Date De Début Du Préavis ? Tout Ce Que Vous Devez Savoir**

Le préavis, cette période de transition entre l’emploi actuel et le futur, peut parfois sembler un véritable dédale juridique pour les employés et les employeurs. Il est important de ne pas se tromper sur la date de début de ce délai pour éviter tout litige. Cet article vous guidera pas à pas à travers les règles régissant la date de début de votre préavis, que vous soyez salarié ou locataire, dans le cadre de la démission, du licenciement ou de l’expiration de votre bail.

## **Préavis Lors D’une Démission : Le Jour Crucial**

Lorsqu’un salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il doit respecter un délai de préavis. Le moment où le préavis commence dépend de la réception de la lettre de démission par l’employeur, et non de la date à laquelle she la rédige ou la dépôt dans une boîte aux lettres.

**Exemple concret :** Vous rédigez et datez votre lettre de démission le 5 août mais votre employeur ne la reçoit que le 10 août. Dans ce cas, **le préavis commence le 10 août et non le 5 août.**

**Remarque importante :** C’est le jour où la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) est réellement reçue par votre employeur qui fixe l’origine du préavis. Si vous envoyez votre lettre par voie électronique, c’est généralement la date et l’heure de la réception par l’employeur qui déterminent le début du préavis.

## **Préavis Suite à un Licenciement : L’Initiative de l’Employeur**

Dans le cas où l’employeur licencie un salarié, il doit notifier sa décision par écrit. Le préavis commence le jour où cette lettre recommandée notifiant le licenciement est présentée au salarié. Le fait que le salarié ait eu connaissance de la lettre recommandée ou pas est immaterial.

**Ce qui compte :** L’officiel ici est le jour ou la lettre recommandée circule et se termine par l’accusé de réception, indépendamment de sa lecture effective par le salarié.

**Dernière heure ?** Si la lettre recommandée n’est pas récupérée par le salarié à sa présentation lorsqu’il n’est pas présent au bureau, le délai de préavis commence dès lors. S’il n’est pas là pour réceptionner physiquement la lettre, il n’aura qu’à la ramasser dans sa boîte aux lettres pour prendre connaissance de son contenu.

## **Départ à la Retraite : Une Départure Déterminée**

Lorsqu’un employé atteint la limite d’âge légale de départ à la retraite, le préavis est considéré comme effectué automatiquement. Par conséquent, il est recommandé pour l’employeur de suivre l’emploi du temps des employés atteignant cette limite d’âge pour anticiper et intégrer une période de transition.

## **Préavis Locatif : Le Monde des Contrats de Location**

Le préavis locatif peut également sembler complexe. Pour les propriétaires désirant mettre fin à leur contrat de location ou pour les locataires souhaitant se retirer avant la date fixée, les règles sont légèrement différentes et influencées par la durée du bail et du délai de préavis convenu dans le contrat.

**Cas des locataires :** Le délai de préavis est toujours compté à partir de la date où la lettre recommandée notifiant la fin du bail est reçue par le propriétaire.

**Cas des propriétaires :** Le propriétaire doit respecter le délai de préavis envers le locataire. Il ne peut pas le priver de ce délai. De même, dans un contrat à durée indéterminée, le préavis serait entièrement révolu à la date suggérée dans la lettre recommandée (RAR) ou la date à laquelle le bailleur a signalé formellement au locataire que le contrat prend fin, même si le locataire n’a pas encore répondu.

**Exemple :** Si vous êtes locataire d’un logement et que le propriétaire vous envoie le 5 septembre une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant le terme de votre bail, alors le préavis commence le 5 septembre.

## **Démêler les Confusions : Le Calcul des Jours de Préavis**

Calculer exactement quand débute votre préavis est une étape cruciale dans votre transition. Que vous soyez salarié ou employeur, gardez à l’esprit les recommandations suivantes :

– **Semaines civiles vs. Mois calendaires** : Le préavis peut être calculé en semaines civiles ou en mois calendaires. Pour un mois calendaire, si votre délai de préavis est d’un mois et que vous avez reçu ou envoyé la lettre recommandée le 1er juillet, alors le préavis se terminera le 31 juillet, même si vous n’êtes pas disponible tout au long du mois en raison des week-ends.

– **Avec ou sans accusé de réception (AR) ?** Dans le cas où vous envoyez une lettre par voie recommandée avec accusé de réception, c’est l’accusé de réception qui donne titre à l’officialité de la réception du message. En l’absence de ce document, il est généralement reconnu que la lettre est reçue le jour de son dépôt et non la date de son arrivée. Toutefois, cette méthode est moins sûre pour assurer les droits légaux.

## **Conclure : L’Importance de Comprendre**

Sachant que les règles concernant le préavis sont bien clairement définies dans le droit travail et la législation locative, il est fondamental de bien connaître ces règles pour éviter tout malentendu. Le moment de début de votre préavis peut influencer non seulement vos responsabilités personnelles et professionnelles, mais aussi vos droits en matière d’indemnités.

En somme, votre préavis sera dès lors déterminé par :

– **La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception** pour une démission ou un licenciement
– **La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception** par le propriétaire dans le cadre d’un préavis locatif.

Il est plus qu’utile de bien suivre ces dates pour éviter tout malentendu et pour respecter respectuer vos droits et devoirs. Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit qui pourra vous accompagner dans ce processus.

N’oubliez pas : le monde juridique, surtout en matière de droits du travail ou locatif, est complexe. Ne prenez jamais des décisions importantes sans une consultation préalable avec quelqu’un de compétent.

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**Sources utiles pour approfondir :**

1. [Les préavis, un mot qu’on ne dit pas souvent mais qui a de l’importance](https://www.coindusalarie.fr/preavis-demission)
2. [Comment ça fonctionne le préavis ? Des règles à comprendre](https://www.legalplace.fr/guides/preavis-cdi)
3. [Calculer votre préavis en jours calendaires : ça sonne compliqué, mais ne l’est pas tant !](https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/comment-calculer-le-preavis-de-demission-en-jours-calendaires)

Rappelons bien que ces informations sont générales et peuvent varier selon votre situation spécifique. Nous vous recommandons vivement de consulter un spécialiste du droit pour obtenir une évaluation personnalisée de votre sitution.