comment est saisi le conseil constitutionnel ?

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Comment saisir le Conseil constitutionnel ? | Conseil …
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Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation. Le contrôle des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori)

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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? | Conseil …
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Procédure de déclassement (art. 37, al. 2 de la Constitution et art. 24 et s. de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) : le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre, lorsque ce dernier veut modifier par décret une disposition législative intervenue, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, dans le domaine réglementaire.

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Le circuit d’une saisine | Conseil constitutionnel
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Les saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a priori . Le circuit d’une saisine devant le Conseil constitutionnel est très semblable pour le contrôle des lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires (dont le contrôle par le Conseil constitutionnel est obligatoire) ou pour les lois ordinaires (qui ne sont examinées par le Conseil qu’en cas de saisine).

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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?| Vie publique.fr
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Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

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Fiche de synthèse : Le Conseil constitutionnel – Rôle et …
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Le Conseil constitutionnel peut être saisi aux fins de vérifier si un engagement international ne comporte pas de clauses contraires à la Constitution. Le droit de saisine est ouvert aux mêmes autorités que celles habilitées à le saisir en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, y compris soixante députés ou soixante sénateurs depuis la révision constitutionnelle de …

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Présentation générale | Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l’entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d’un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d’une loi avant sa promulgation. Dans ces deux …

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Le traitement des saisines parlementaires par le Conseil …
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S’agissant des lois ordinaires, elles sont fréquentes lorsque le Conseil est saisi par le président du Sénat (1), par celui de l’Assemblée nationale (2) ou par les deux (3) sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 61. Elles émanent parfois des députés ou des sénateurs (4). L’article 61 de la Constitution n’impose, en …

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Le Conseil constitutionnel | Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel exerce de larges compétences en matière de contentieux électoral, en vertu des articles 58 et 59 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il lui revient de se prononcer sur l’élection du Président de la République et, dans la mesure où il en est saisi, sur l’élection des députés et sénateurs. En savoir plus

https://fr.wikipedia.org › wiki › Conseil_constitutionnel_(France)

Conseil constitutionnel (France) — Wikipédia
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Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et …

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Méthodologie : Typologie et structure des décisions du …
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On continue notre semaine méthodologique pour cette rentrée. Après notre premier billet sur la structure et la compréhension des arrêts du Conseil d’Etat, on change d’aile du Palais Royal pour s’intéresser aux décisions de son plus proche voisin, le Conseil constitutionnel. Typologie et structure des décisions du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une juridiction…