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comment avoir certificat de non gage ?

**Comment obtenir facilement votre certificat de non gage (CSA) ?**

Lorsque vous voulez vendre un véhicule, le *certificat de non gage* (aujourd’hui appelé **Certificat de Situation Administrative – CSA**) est indispensable. Cet attestation prouve que votre voiture n’est pas soumise à un gage (crédit à la consommation ou prêt) ou à une opposition de l’administration, ce qui est obligatoire pour conclure une vente en toute légalité. Mais comment l’obtenir sans se perdre dans les formalités administratives ? Voici un guide complet et détaillé.

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### **Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative (CSA) ?**
Le CSA est un document administratif gratuit, émis par l’État via le **Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV)**. Il informe sur l’état juridique du véhicule :
– **Pas de gage** : le propriétaire doit être libre de le vendre.
– **Aucune opposition administrative** (ex : saisie par un créancier ou une banque à cause d’un crédit non remboursé).

Si le CSA indique une restriction, la vente est impossible avant de régler le problème. C’est donc un outil essentiel pour les vendeurs ET les acheteurs pour éviter les arnaques !

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### **Comment obtenir le CSA en ligne (SIV) ?**
**C’est gratuit et disponible 24/24h sur [www.siv.interieur.gouv.fr](https://siv.interieur.gouv.fr/).)**

#### **Étapes pour le télécharger en 5 minutes**
1. **Allez sur le site du SIV** : Cliquez sur [Demande de certificat de situation administrative](https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat).
2. **Indiquez les informations du véhicule** :
– **N° d’immatriculation** (exemple XX-XXX-XX).
– **Date de première mise en circulation** (au format JJ/MM/AAAA).
– **Numéro d’identification véhicule (NIV)**, souvent indiqué sur votre carte grise ou visible sur le certificat d’immatriculation.
3. **Validez votre demande** : Après une minute, le CSA en PDF est disponible.
4. **Imprimez-le ou partagez le lien** (il reste valide 15 jours).

*Merci de ne pas confondre avec des faux sites réclamant un paiement ! Le SIV ne demande JAMAIS de frais.*

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### **Problèmes fréquents et solutions**
#### ** »Aucun dossier correspond » ou « Erreur de saisie »**
**Cause commune** : Une erreur dans le NIV, la plaque d’immatriculation, ou la date.
**Solution** :
– Vérifiez chaque chiffre et lettre (ex : « 1 » ne doit pas être confondu avec « l »).
– Vérifiez si le NIV est bien à 17 chiffres.
– *Si une carte grise est perdue, contactez votre préfecture.*

#### **Le site SIV ne fonctionne pas ?**
– Réessayez en dehors des heures de pointe (12h–13h, 18h–20h).
– Utilisez un autre navigateur (Chrome, Firefox) ou effacez les cookies.
– Ne cliquez JAMAIS sur des liens de « demande de CSA » dans les emails ou sms non officiels (arnaque !).

#### **Vous ne disposez pas de la carte grise du véhicule ?**
Pas de panique : il n’est **plus nécessaire de la présenter en ligne**. Seuls les numéros du véhicule comptent (NIV, plaque, date). Si le propriétaire principal est un proche (ex : ancien titulaire), il pourra intervenir en mairie ou délégué.

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### **Alternative en cas d’échec (préfecture, lettre, ou autres)**
#### **En personne ou par courrier**
– **En préfecture ou sous-préfecture** : Présentez un justificatif d’identité et les documents du véhicule.
– **Par correspondance** : Téléchargez le formulaire [ ici](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360), complétez-le et adressez-le au service des Impôts des Véhicules.

#### **En cas de gage constaté**
Si le CSA révèle un gage, il faut contacter le prêteur (banque, huissier…) pour le débloquer. Sans cela, le véhicule ne pourra pas être cédé.

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### **Attention aux escroqueries !**
De nombreuses astuces circulent, mais **seul l’adresse siv.interieur.gouv.fr est officielle**. Évitez les sites qui demandent un paiement (exemple : le site « certificat-nongage-gouv.fr » propose une facture de 29,90€… C’EST UN FAUX !). Le CSA est toujours GRATUIT.

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### **Résumé des conseils clés**
1. Utilisez **exclusivement le SIV.gouv.fr**.
2. Vérifiez chaque chiffre du NIV et de la plaque d’immatriculation.
3. Pour les pannes techniques, essayez un autre appareil ou demandez en préfecture.
4. Sauvegardez le PDF et fournissez-le à l’acheteur dans les 15 jours max.

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### **BONUS : Que faire si le CSA indique une opposition ?**
– Cela signifie que le véhicule est bloqué par une administration (ex : impayés de taxes, crédit restant dû).
– Contactez l’organisme créditeur ou l’administration concernée pour lever cette opposition avant de re-demander un CSA.

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### **En résumé**
Obtenir un CSA est simple et gratuit, mais il faut rester vigilant face aux arnaques en ligne. Si l’étape en ligne vous paraît fastidieuse, les services déconcentrés restent toujours là pour vous aider. Le CSA est indispensable pour une transaction claire : un bon outil pour éviter les litiges !

*Besoin d’aide supplémentaire ? Consultez [Service-public.fr](https://www.service-public.fr) ou contactez votre mairie.*

**Pensez-y** : Lors d’une vente, il est légalement obligatoire de fournir le CSA d’au plus 15 jours à la remise des clés. Faites-le en toute sérénité !

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*Ce guide est là pour vous accompagner, mais n’oubliez pas que seul l’État délivre ce document officiel. Partagez ce post pour informer vos proches !*

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*Articles associés :*
– Comment vérifier les papiers d’un véhicule avant une vente ?
– Que faire si la carte grise est perdue ?

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*À bientôt sur le blog !*