à qui revient l’article 700 ?

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A qui revient le montant de l’article 700 payé par la …
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De mon côté je pense que la partie Z du montant X de l’article 700 me revient en priorité, et le reste X-Z à l’assurance (en remboursement des frais remboursables Y qu’elle va prendre en charge). Je me base sur l’article L127-8 du Code des assurance et sur le contrat de protection juridique : 2.6 LA SUBROGATION. Nous sommes subrogés dans vos droits et actions à l’encontre de la partie …

https://www.demanderjustice.com › article-700-du-code-de-procedure-civile-frais-irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile : explications
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L’article 700 du Code de procédure civile :. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; . 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non …

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Que fait-on des sommes allouées au titre de l’article 700
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L’avocat n’a pas vocation à récupérer automatiquement toutes les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Maintenant, il faut être un peu plus nuancé et se référer, en outre, à la convention d’honoraires qui en principe a dû être établie par l’avocat.

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Article 700, a qui revient il? – Justice – Droit-Finances
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Article 700, a qui revient il? Signaler. lolokeed Messages postés 2 Date d’inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013 – 25 mars 2013 à 09:42 nemrod18 Messages postés 25512 Date d’inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2018 – 25 mars 2013 à 10:07. Bonjour, Je viens de gagner un long procès (séparation de 2 …

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l’article 700 du code de procédure civile revient à qui …
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l’article 700 du code de procédure civile revient à qui? la somme prononcée par le juge concernant l’article 700 du code civil revient – elle obligatoirement à l’assurance juridique? Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.

https://www.alexia.fr › questions › 207231 › article-700.htm

Article 700 : a qui revientént la somme de l article 700 …
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A qui revientént la somme de l article 700 si cela n’a pas été stipulé sur la convention d honoraires procédure cph au fonds entre l avocat et son client. merci pour votre réponse – Posée par Man

https://www.info-juri.fr › principe-application-article-700-code-procedure-civile

Principe et application de l’article 700 du code de …
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L’article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet d’obliger le perdant de la procédure à verser une somme définie par le juge à la partie gagnante. On parle alors avec l’article 700 de frais « non compris dans les dépens ». Cela peut désigner : Les frais d’avocat. Les constats d’huissier.

https://fouche-avocat.fr › protection-juridique-article-700

Protection juridique et Article 700 – fouche-avocat.fr
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Primus a réglé 500 Euros, son assurance de protection juridique, 700 euros. L’article 700 finalement alloué est (comme très souvent, malheureusement…) inférieur à 1.200 euros puisqu’il est de 1.000 Euros. – L’assurance n’a droit qu’à ce qui reste éventuellement, soit 500 euros, et ce même si elle en a réglé 700.

https://www.legavox.fr › blog › maitre-anthony-bem › remboursement-frais-inclus-dans-article-25594.htm

Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du …
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L’article 700 du code de procédure civile s’applique notamment devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes. Cette indemnité correspond aux frais de justice dénommés les frais irrépétibles (non remboursables). Il s’agit concrètement de tous les frais, tels que : les honoraires d’avocats, déplacements et …

https://www.legavox.fr › blog › cabinet-conseils-de-jay › etre-condamne-depens-titre-article-21599.htm

Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700 …
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La charge des frais de l’article 700. La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n’est pas condamnée aux dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans …