à qui peut on délivrer un acte de mariage ?

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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait …
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Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance …

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Acte de mariage : contenu, utilité et délivrance – Ooreka
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Lors de la signature de l’acte de mariage devant le notaire, il peut être judicieux de l’interroger sur l’intérêt que représente la signature d’un contrat de mariage : l’officier public saura aider les futurs époux à choisir la meilleurs solution. Il est possible qu’aucun des régimes matrimoniaux prévus par la loi ne leur convienne idéalement, mais les époux peuvent aménager chacun …

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Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil …
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Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ? Délivrance des copies et extraits d’actes. Mis à jour le 09 octobre 2019. Question/réponse. Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits celui avec filiation et celui sans filiation ou extrait partiel. La première catégorie ne peut être délivrée qu …

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Demande de copie intégrale ou extrait d’acte de mariage
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À l’occasion de démarches administratives, vous serez amenés à produire un acte de mariage. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de se le procurer.

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Délivrance des copies et extraits d’actes | Légibase État …
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Peut-on encore délivrer des bulletins de naissance, de décès et de mariage ? Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui apparaissent erronées ? Que signifie la « publicité des actes » sachant qu’ils ne peuvent être communiqués à tout un chacun ? Quelques organismes exigent des …

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Acte de mariage : comment et où effectuer la demande …
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Si un contrat de mariage a été signé par les époux, l’acte de mariage va également préciser le nom et l’adresse du notaire qui a présidé à la rédaction du contrat.

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Délivrance des copies et extraits d’actes – Base de …
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Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte… Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de…

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Acte de mariage : à quoi sert-il et comment l’obtenir …
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La demande d’une copie ou d’un extrait d’acte de mariage peut se faire : – Par courrier postal adressé à la mairie concernée. – Sur un site Internet de télé-services. – En se rendant à la mairie du lieu de célébration du mariage : il est obtenu immédiatement lorsqu’il est délivré sur place. – Si le mariage a eu lieu …

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L’acte de naissance fourni pour un dossier de mariage doit …
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L’article 70 du Code civil qui indique que la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l’officier de l’état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée par un consulat.

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Tout savoir sur les demandes d’actes d’état civil …
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Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ? A partir de quand les données sont publiques ? Où faire la demande ? Suivez le guide …. Avant d’entrer dans le détail des actes de naissance, de décès et de mariage, je voulais vous parler de ce qu’il est possible de consulter ou de demander en mairie.. Pour les actes de plus de 75 ans ou 25 ans depuis la date du décès de la …