qui fait les lois de finances ?

Description

https://www.senat.fr › role › fiche › loi_fin.html

Les lois de finances – Sénat – Senat.fr
https://www.senat.fr › role › fiche › loi_fin.html
Les termes « loi de finances » renvoient au budget de l’État et recouvrent plusieurs types de lois à objet financier : la loi de finances initiale (le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice), et la loi de règlement des exercices clos. Sommaire de la fiche

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21869-comment-sont-appliquees-les-lois-de-finances

Comment sont appliquées les lois de finances ?| Vie …
https://www.vie-publique.fr › fiches › 21869-comment-sont-appliquees-les-lois-de-finances
Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue : les ordonnateurs principaux, à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ;

https://www.vie-publique.fr › fiches › les-lois-de-finances

Les lois de finances | Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › les-lois-de-finances
Qu’est-ce qu’une loi de finances ? Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? Qu’est-ce que la programmation budgétaire ? Comment sont appliquées les lois de finances ? Retour en haut de page.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi_de_finances_en_France

Loi de finances en France — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi_de_finances_en_France
L’initiative des lois de finances est exclusivement gouvernementale, sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale . La loi de finances initiale Procédure d’adoption de la loi de finances

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21863-quest-ce-quune-loi-de-finances

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › 21863-quest-ce-quune-loi-de-finances
Qu’est-ce qu’une loi de finances ? Les lois de finances déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

https://www.senat.fr › commission › fin › loisfinances.html

Les lois de finances – Sénat – Senat.fr
https://www.senat.fr › commission › fin › loisfinances.html
Les termes « loi de finances » recouvrent plusieurs types de loi à objet financier : la loi de finances initiale ( le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice) et la loi de règlement des exercices clos.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21872-quelles-sont-les-etapes-dadoption-dune-loi-de-finances

Quelles sont les étapes d’adoption d’une loi de finances …
https://www.vie-publique.fr › fiches › 21872-quelles-sont-les-etapes-dadoption-dune-loi-de-finances
Le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. Il est immédiatement transmis à la commission des Finances. C’est ce que prévoit l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21866-la-loi-de-reglement

La loi de règlement| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › 21866-la-loi-de-reglement
La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative.. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l …

https://www.economie.gouv.fr › particuliers › projet-loi-finances-plf

Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche …
https://www.economie.gouv.fr › particuliers › projet-loi-finances-plf
La loi de finances est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Source : direction du Budget En savoir plus Sur le site de la direction du Budget Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien.

https://www.village-justice.com › articles › Qui-fait-la-Loi,17214.html

Qui fait la Loi en France – Village de la Justice
https://www.village-justice.com › articles › Qui-fait-la-Loi,17214.html
L’élaboration d’une Loi (au sens strict [ 1] ), est un processus long et complexe, afin que la règle créée ne soit pas le résultat d’une position politique momentanée, mais le fruit d’une réflexion de la représentation nationale (Assemblée nationale et Sénat), au plus prêt de l’intérêt général.