l’exécution des décisions de justice ?

Description

https://www.vie-publique.fr/fiches/38070-lexecution-des-decisions-de-justice

L’exécution des décisions de justice| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr/fiches/38070-lexecution-des-decisions-de-justice
Il existe plusieurs moyens d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire, c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies. Les obligations de faire peuvent donner lieu à une exécution en nature. C’est néanmoins assez rare, car difficile à mettre en pratique. L’expulsion, réalisée par un huissier avec le concours de la force publique, en constitue un exemple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

Exécution d’une décision du juge civil | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s’entendre de façon…

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118216/

Livre IX : L’exécution des décisions (Articles L911-1 à …
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118216/
En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118226/

Livre IX : L’exécution des décisions (Articles R911-1 à …
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118226/
Création Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 – art. 2 En cas de rejet d’une réclamation adressée à l’autorité administrative et tendant à obtenir l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux. Article R911-3

https://www.huisaction.com/expertises/signification-et-execution-des-decisions-de-justice/

Signification et exécution des décisions de justice …

Signification et exécution des décisions de justice

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE. Les Huissiers de Justice sont les seuls à pouvoir faire exécuter les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ainsi, ils sont chargés de prendre toutes les mesures matérielles nécessaires pour faire exécuter les décisions rendues. C’est dans ce cadre que les Huissiers de Justice peuvent être amenés à mettre en …

https://help.jeux-gratuits.com/help/fin-de-flash-player

L’exécution des décisions de justice : L’expérience …
v1.ahjucaf.org/L-execution-des-decisions-de-7436.html
C’est en cela que l’exécution des décisions de justice par les huissiers de justice relève de la continuité de l’action de la puissance publique Le législateur OHADA a inclus les voies d’exécution dans le domaine d’application du traité.

https://www.cairn.info/revue-civitas-europa-2017-2-page-13.htm

La notion d’exécution des décisions de justice …
https://www.cairn.info/revue-civitas-europa-2017-2-page-13.htm
14 S’il est exact de dire que la décision de justice porte en elle-même son titre d’exécution c’est essentiellement parce qu’elle est une décision. Espèce particulière du genre décisoire, la décision de justice comporte un « titre d’exécution » spécifique. A – Le titre d’exécution intégré à toute décision

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-execution-provisoire-de-droit-des-decisions-de-justice

Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de …
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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de plein droit des décisions de justice. Le chapitre IV du titre XV du livre I du code de procédure civile, qui conserve l’intitulé « Exécution provisoire », se voit dorénavant subdivisé en trois sections : la première est relative à l’exécution provisoire de droit, la deuxième à l’exécution provisoire facultative et la troisième prévoit des …

https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/l-execution-des-decisions-du-juge-administratif

L’exécution des décisions du juge administratif
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Une phase administrative durant laquelle, sur une période maximale de six mois, le président de la juridiction ou le président de la section du rapport et des études au Conseil d’État, effectue auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision. S’il apparaît que la décision est exécutée ou si la demande n’est pas fondée, la juridiction vous informera du classement de votre demande.

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiches_la_saisine_5_0.pdf

PDF FICHE n°5 L’EXÉCUTION PROVISOIRE DES DÉCISIONS DE JUSTICE
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiches_la_saisine_5_0.pdf
l’exÉcution provisoire des dÉcisions de justice Avec le nouveau décret, le principe est que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement (art. 514).