qui fait les perquisitions ?

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Perquisition | Service-public.fr
La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police…

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La perquisition : Les conditions . Les règles. Comment doit-elle se …
Le magistrat qui est responsable d’une perquisition est celui qui dirige l’enquête. Il s’agit du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire, et du Procureur de la République dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire. En France, il n’existe pas de « mandat de perquisition ».

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › perquisition-police-vos-droits

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Perquisition de police : Défendez vos droits – Justifit.fr
Dans la majorité des cas, la perquisition est réalisée par des agents de police ou de gendarmerie dirigés par l’officier de PJ (OPJ) en charge de l’enquête. La fouille d’un véhicule n’est pas considérée comme une perquisition, sauf s’il s’agit d’un véhicule servant d’habitation (mobile-home…).

https://www.avostart.fr › fiches-pratiques › perquisition-conditions-regles

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La perquisition : conditions et règles applicables – ekie – Avostart
Une perquisition est une mesure judiciaire qui autorise les forces de l’ordre à fouiller et à rechercher des preuves à l’intérieur de divers lieux privés. Elle peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le procureur de la république. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.

https://cdg50.fr › base-documentaire › transfert-primes-points

www.justice.gouv.fr › justice-penale-11330 › lenquete-judiciaire-11332 › perquisition-et-saisie-16370.html
Justice / Portail / Perquisition et saisie – Minister of Justice
Le juge d’instruction peut procéder lui-même à la perquisition. Il informera le procureur de la République qui a la faculté de l’accompagner. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire, agissant sous la responsabilité et les ordres de l’OPJ, peut procéder à la perquisition.

https://doukhan-avocat.fr › perquisition-en-procedure-penale

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Perquisition en procédure pénale – Doukhan Avocat
la perquisition est une opération réalisée dans un lieu clos par la police judiciaire (pj) visant à rechercher des éléments de preuve de la commission d’infractions, ces éléments de preuves seront très souvent des biens vous appartenant, par conséquent, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal le plus vite …

https://www.legavox.fr › blog › gillioen-alexandre › regles-encadrant-perquisitions-25841.htm

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Les règles encadrant les perquisitions – Légavox
Une perquisition est un acte d’enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s’introduire dans le domicile privé d’une personne. Une perquisition est un acte d’enquête particulièrement intrusif. L’un des principes du droit français est l’inviolabilité du domicile privé.

https://www.lepoint.fr › justice › ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-perquisition-au-ministere-de-la-justice-01-07-2021-2433807_2386.php

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Ce qu’il faut savoir sur la perquisition au ministère de la Justice
Ce qu’il faut savoir sur la perquisition au ministère de la Justice Dans le cadre d’une enquête de la Cour de justice de la République, Éric Dupond-Moretti est soupçonné de prise …

https://www.rtl.fr › actu › justice-faits-divers › attentats-a-paris-qu-est-ce-qu-une-perquisition-administrative-7780539899

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Attentats à Paris : qu’est-ce qu’une perquisition administrative – RTL
En France, les perquisitions sont réglementées par le code de procédure pénale. En principe, celles-ci doivent être prises sous l’autorité d’un juge et se dérouler au domicile de la personne…

https://www.experatoo.com › procedure-penale › condition-perquisition-domicile-particulier_47771_1.htm

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Condition de perquisition d’un domicile de particulier – Experatoo
une personne en garde à vue et soupçonnée d’un flagrant délit chez qui les flics font une perquisition ; un lieu avec des signes extérieurs qui laissent penser qu’un flagrant délit est commis à l’intérieur (exemple : des plants de cannabis sur le rebord d’une fenêtre). enquête préliminaire (art. 76 du CPP).

La perquisition est la recherche d’éléments de preuve d’une infraction, par la police, au domicile d’une personne physique ou dans les locaux d’une personne morale.
Par pays[|]
Canada[|]
En droit canadien, le mandat de perquisition est prévu à l’art. 487 (1) du Code criminel1. Cette disposition prévoit qu’un juge qui est convaincu de l’existence d’une chose relative à une illégalité prévu au Code criminel (par ex. une chose volée, une chose qui sert à prouver une infraction, une chose destinée à la perpétration d’une infraction ou un bien infractionnel) peut à tout moment out « décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale ».
Si le policier voit des biens illicites qui ne sont pas au mandat (par ex. de la drogue), l’art. 489 (2) C.cr2 autorise le policier à saisir toute chose pour des motifs raisonnables. Il s’agit de la règle du plain view.
Il existe des règles particulières concernant la perquisition d’une résidence et de ses lieux périphériques. Par exemple, on ne peut pas effectuer une perquisition sans mandat dans un lieu privé périphérique à la résidence comme la cour arrière, d’après l’arrêt R. c. Kokesch3. D’après l’arrêt Eccles c. Bourque et al4, les policiers ont l’obligation de faire une annonce avant de pénétrer de force dans une résidence : ils doivent donner : « (i) avis de leur présence en frappant ou en sonnant, (ii) avis de leur autorité, en s’identifiant comme agents chargés d’exécuter la loi et (iii) avis du but de leur visite, en déclarant un motif légitime d’entrer ».
Dans les arrêts Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général)5′ et Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada6, la Cour suprême a formulé des règles strictes pour les perquisitions dans les cabinets d’avocats.
États-Unis[|]
Les perquisitions nécessitent un mandat : le mandat de perquisition ou Search Warrant. Cette exigence résulte du Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis, qui protège les citoyens américains contre les opérations de police arbitraires. Le mandat de perquisition, qui doit être motivé par écrit, est généralement délivré aux forces de police par un juge ou le cabinet du procureur (le District Attorney ou l’un de ses assistants). Pour une perquisition à domicile, l’accusé doit choisir un à deux témoins présents sur les lieux qui ne peuvent pas être membres de la famille.
France[|]
Article détaillé : Perquisition en droit français.
Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants [] du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d’occupation, comme un camping ou une chambre d’hôtel ou l’appartement d’un tiers si elle y vit. En enquête de flagrance, un officier de police judiciaire peut effectuer une perquisition sans assentiment du propriétaire ou de l’occupant dans le cas où l’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement. Le mis en cause doit être présent ou, si cela n’est pas possible, l’officier de police judiciaire doit désigner deux témoins civils et majeurs pour que la perquisition soit légale. Seule l’intrusion dans le domicile, d’un fonctionnaire de police sans décision du juge des libertés ou sans le consentement de l’occupant dans le cadre d’une enquête préliminaire, constitue une atteinte au droit à l’inviolabilité du domicile. Les perquisitions peuvent donner lieu à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité. Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certains intérêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel. Les perquisitions peuvent être menées par le juge d’instruction ou par la police judiciaire. Elles nécessitent alors l’établissement d’une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction.
Royaume-Uni[|]
Les mandats de perquisition peuvent être délivrés par un magistrat local, mais aussi par des policiers de grade d’Inspector (Lieutenants) ou supérieur ; leur exécution nécessite la présence d’un policier, le constable. La procédure est entièrement régie par l’article 18 du Police and Criminal Evidence Act (en) (PACE), loi dont la dernière révision remonte à 1984. Cette loi dispose notamment que dans le cas (fréquent) où la police a arrêté un prévenu, la fouille de son domicile peut être menée sans mandat, mais requiert la présence d’un officier de police (grade d’inspector).
Dans les autres cas (suspect ou complice non arrêté), l’alinéa 18.5 de la loi autorise le constable à mener la fouille immédiatement, mais en présence du propriétaire (du suspect) avant son audition au poste de police.
L’alinéa 18.32 précise que si un individu est arrêté chez lui ou juste en sortant de chez lui, le constable peut immédiatement procéder à la perquisition du domicile ou de ses abords.
En Écosse, il faut un magistrat, comme en France.
Suisse[|]
En Suisse, la perquisition du domicile, de documents ou de supports de données est réglée par le Code de procédure pénale (articles 241 à 248)7.
Une perquisition sans le consentement de l’ayant droit est possible uniquement en cas de suspicion de présence personnes recherchées, d’objets à séquestrer ou d’infraction en cours. Le mandat écrit doit être présenté et les personnes doivent être informées de leurs droits, notamment le droit de refuser de témoigner et de demander une mise sous scellés des objets8. En cas de mise sous scellés, la justice doit ensuite de procéder à une pesée des intérêts et faire le tri entre les données indispensables à la procédure pénale et celles couvertes par un intérêt légitime du prévenu9.
Dans le cas de supports de données électroniques (ordinateurs, smartphones, etc.), la police ne peut pas exiger les mots de passe9. Le droit de ne pas donner ses mots de passe a été confirmé par le Tribunal fédéral en 2019, en application du droit de ne pas s’auto-incriminer9,10.
Inspection d’entreprises sur décision de la Commission européenne[|]
Afin de garantir le respect du droit de la concurrence, la Commission européenne peut procéder à des inspections dans les locaux des entreprises présentes dans l’Union européenne11.
En cas de refus de l’entreprise11 ou si l’entreprise est déclarée coupable de pratiques déloyales, des sanctions financières peuvent être imposées. Ce régime d’inspection est parfois qualifié de perquisition par la presse12,13,14.
Notes et références[|]
↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 487, , consulté le 2021-07-25
↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 489, , consulté le 2021-07-25
↑ [1990] 3 RCS 3
↑ [1975] 2 R.C.S. 73 S
↑ [2002] 3 RCS 209
↑ [2015] 1 RCS 401
↑ Code de procédure pénale suisse [] (CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1er février 2020), RS 312.0, art. 241 [] à 248.
↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020 (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 396.
↑
a b et c Emmanuel Borloz, « « La police n’a pas le droit de demander les mots de passe » », 24 heures, 3 juin 2021 (lire en ligne [], consulté le 4 juin 2021).
↑ Code de procédure pénale suisse [] (CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1er février 2020), RS 312.0, art. 113 [].
↑
a et b « EUR-Lex – l26092 – FR – EUR-Lex » []
↑ « Franceinfo – Actualités en temps réel et info en direct » [], sur Franceinfo (consulté le 2 septembre 2020).
↑ « High Tech – O – Le cahier de tendances de l’Obs » []
↑ « Bruxelles enquête sur les e-books » [], sur lefigaro.fr
Voir aussi[|]
Droit au silence
[]
v · m
Lutte contre la délinquance
Lieux
Commissariat École nationale de police Prison maison centrale centre de détention maison d’arrêt Maison de correction Résidence surveillée Scène de crime
Équipement
Arme de police Arme non létale Bouclier antiémeute Bouclier balistique Chien policier Gaz lacrymogène Ivressomètre Grenade de désencerclement (France) Lanceur de balles de défense (France) Matraque Matricule Menottes Pistolet à impulsion électrique Polygraphe Radar de contrôle routier radar automatique Véhicule car Police Secours fourgon cellulaire
Association
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Métiers
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Criminalité
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