qu’est ce que la cour de cassation ?

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Quel est le rôle de la Cour de cassation ?| vie-publique.fr
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle de droit sur l’ensemble du territoire. Dernière modification : 30 juin 2021 2 minutes

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Qu’est-ce que la Cour de cassation ? – Fiches / Cours
La Cour de Cassation unifie l’interprétation des règles de droit. La Cour de cassation est l’une des quatre cours de dernier ressort en France. Elle est compétente pour toutes les affaires civiles et pénales susceptibles d’être jugées dans le cadre du système judiciaire, et est la cour d’appel suprême dans ces affaires.

https://www.jurisdictio.info › quest-ce-que-la-cour-de-cassation

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Qu’est-ce que la Cour de Cassation – Jurisdictio.info
Qu’est-ce que la Cour de Cassation ? Créée en 1790, la Cour de Cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation est unique et siège au palais de Justice de Paris, au niveau du 5, quai de l’Horloge. Cette juridiction permanente est constituée de six chambres dont une chambre criminelle et cinq chambres civiles.

https://droit-finances.commentcamarche.com › faq › 4089-cour-de-cassation-definition

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Cour de Cassation – Définition – Droit-Finances
La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire dont le rôle est de contrôler l’exacte application du droit par les cours d’appel et les tribunaux. Elle est installée à Paris. Elle est également désignée sous l’appellation de « Haute juridiction ». Comme son nom l’indique, la Cour de Cassation est une cour et non un tribunal.

https://justice.ooreka.fr › comprendre › cour-de-cassation

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Cour de cassation : juridiction de recours suprême – Ooreka
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il existe 2 degrés de juridictions en France : les juridictions de 1re instance : elles règlent un conflit au cours d’un procès, les juridictions d’appel : la cour d’appel juge de nouveau le conflit, en fait et en droit. Au-delà, la Cour de cassation est la …

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Cour_cassation.htm

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Définition : Cour de cassation – Toupie
Plus particulièrement, la cassation est la décision rendue par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat qui annule une décision définitive en se prononçant sur le respect du droit mais non sur le fond de l’affaire. La Cour de cassation désigne, dans certains pays, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de droit civil.

https://www.courdecassation.fr › la-cour › les-missions-de-la-cour-de-cassation

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Les missions de la Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l’Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l’interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

https://www.courdecassation.fr › la-cour › lorganisation-de-la-cour-de-cassation

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L’organisation de la Cour de cassation | Cour de cassation
C’est le cas lorsque la question posée entre dans le champ de compétence d’au moins trois chambres: on parle de chambre mixte. Enfin, la Cour de cassation peut statuer en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle. Les six chambres y sont représentées. Elle apporte une réponse aux grandes questions de principe. EN SAVOIR PLUS

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1382

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Contester un jugement : recours en cassation | service-public.fr
C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans…

https://www.legalplace.fr › guides › avocat-cour-de-cassation

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Avocat à la cour de cassation : ce que vous devez savoir
14 févr. 2022La Cour de cassation constitue la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est également connue sous l’appellation de Haute Juridiction. Cette Cour permanente siège à Paris, plus précisément au palais de justice de Paris. La Cour de cassation n’est pas un tribunal qui rejuge le fond de l’affaire qui lui est remis.