Description

qu est ce que loi de finance ?

**Qu’est-ce qu’une loi de finances ?**

L’une des questions les plus courantes qui surgissent lors de l’approche de l’année fiscale est celle de la loi de finances. Mais qu’est-ce exactement que ces lois qui définissent les orientations budgétaires et financières de l’État ? Dans cet article, nous allons dévoiler le mystère qui entourait cette notion complexe.

La loi de finances est une loi ordinaire, mais adoptée avec une procédure spéciale, qui fixe pour une année donnée la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ces lois déterminent également l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Ces lois sont présentées par le Gouvernement et votées par le Parlement, avant le début de l’année budgétaire de référence. Le projet de loi de finances (PLF) émane obligatoirement du Gouvernement et est soumis à une procédure parlementaire particulière.

Mais pourquoi ces lois sont-elles importantes ? La réponse est simple : elles permettent au Gouvernement de percevoir l’impôt et d’engager les dépenses publiques pendant une période déterminée. Elles sont également la résultante du principe constitutionnel du consentement à l’impôt.

Il n’est pas possible de comprendre l’importance de la loi de finances sans analyser sa procédure d’adoption. Le PLF est composé de deux parties distinctes : la première partie définit les orientations budgétaires et financières de l’État pour l’année à venir, tandis que la seconde partie fixe les objectifs de dépenses et les ressources de l’État.

En résumé, la loi de finances est une loi qui définit les orientations budgétaires et financières de l’État pour une année donnée, autorise les dépenses publiques et détermine l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle est présentée par le Gouvernement et votée par le Parlement, avant le début de l’année budgétaire de référence.