date qui fait foi recommandé ?

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Quelle date fait foi pour une Lettre Recommandée avec AR
18 mars 2021En règle générale, lorsque c’est la date de première présentation qui fait foi, si un destinataire de LRE n’accepte pas son recommandé (ce qui reviendrait à ne pas aller le chercher en bureau de poste lorsqu’il est en instance), il n’est pas nécessaire de lui renvoyer une Lettre Recommandée. Une LRE étant strictement équivalente à une LR papier, cela reviendrait dans l’univers du papier, à renvoyer deux fois le même courrier recommandé.

https://www.merci-facteur.com › faq › c13-questions-courrier › c1-lettres › c9-lettre-recommandee › q30-date-prise-en-compte-envoi-recommande

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Quelle est la date qui est prise en compte pour l’envoi d’un recommandé …
Malgré tout, certaines exceptions existent, et dans certains cas la date d’envoi du recommandé (date présente sur la preuve de dépôt) fait foi. Pour savoir si vous êtes dans ce second cas, référez-vous à votre contrat, les conditions générales de vente ou votre bail, et lisez la clause qui encadre le cas de figure dans lequel vous êtes. Vous pourrez ainsi savoir avec certitude quelle est la date à prendre en compte.

https://www.postee.io › post › preuve-de-reception-ou-preuve-de-depot-et-denvoi-quelle-date-fait-foi-pour-un-courrier-recommande-electronique

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Preuve de réception ou preuve de dépôt et d’envoi : quelle date fait …
11 mai 2022La date qui fera foi, selon le cas d’usage, sera soit celle inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi, soit celle de la preuve de réception. Dans certains cas, il faudra prendre en compte la date à partir du lendemain de celle inscrite sur la preuve en question.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-4450600-quelle-date-fait-foi-pour-une-lettre-recomman

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Quelle date fait foi pour une lettre recomman – Droit-Finances
Quelle date fait foi pour une lettre recommandée (locataire qui donne congés) – date d’envoi de la lettre par l’expéditeur ? – date de première présentation de la lettre ? – date de récupération de la lettre par le destinataire (qui était en congés et qui l’a récupéré 15 jours après) ?

https://www.notretemps.com › droit-argent › demarches-administratives › lettre-recommandee-quelle-est-la-date-retenue-23539

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Lettre recommandée: quelle est la date retenue? – Notretemps.com
30 sept. 2020Si le congé a été donné par lettre recommandée, le délai d’un mois court à compter de sa réception par le propriétaire: le locataire doit payer le loyer et les charges pendant un mois à compter de…

https://www.explic.com › droit › courrier-recommande-avec-accuse-de-reception-quelle-date-est-prise-en-compte-envoi-ou-reception

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Courrier recommandé avec accusé de reception, quelle date … – EXPLIC
Droit Administratif Courrier recommandé Lorsque vous devez envoyer un courrier important, il est impératif de le faire en recommandé avec accusé de réception. La date qui sera légalement prise en compte sera bien évidement la date de réception. D’où l’intérêt de le faire avec accusé de réception… Si non un simple envoi en recommandé suffirait.

https://www.litige.fr › definitions › lettre-recommandee-avec-accuse-de-reception-lrar

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Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), Définition – litige
La lettre recommandée reste le seul moyen de prouver l’envoi d’un courrier sans aucune contestation du destinataire. Plusieurs dates peuvent être prises en compte : – la date de présentation par les services postaux – la date de réception en main propre du destinataire… La date à retenir est celle fixée par la loi ou par la jurisprudence.

https://www.juritravail.com › Forum › demission › conseil-juridique › demission-avec-accuse-de-reception-en-recommande › id › 797164

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demission avec accuse de réception en recommandé – Juritravail
S’il est absent , c’est la date de 1ere présentation qui fait foi (cette date est indiqués sur l’accusé de réception que vous recevrez) S’il refuse la lettre, elle vous sera retournée le même jour avec la mention lettre refusée

https://fr.wikipedia.org › wiki › Lettre_recommandée_avec_accusé_de_réception_en_France

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Lettre recommandée avec accusé de réception en France
La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. » — Article 669 du code de procédure civile

https://forum.quechoisir.org › droit-de-retractation-quelle-date-fait-foi-t148901.html

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droit de rétractation: quelle date fait foi? – Que Choisir
La seule date qui compte et fait foi, est celle qui figure sur le cachet du tampon de la poste apposé sur l’enveloppe. Et en cas de contestation d’une date d’envoi ou de réception d’une lettre non RAR, il appartient au destinataire d’en apporter la preuve en joignant copie de l’enveloppe.