qui fait le controle technique lors d’une vente ?

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Contrôle technique pour vente : quelles sont les obligations
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Ce que dit la loi : l a loi impose un contrôle technique lors de la vente d’une voiture d’occasion qui a plus de 4 ans (articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route). Autrement dit, vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si : – La voiture est neuve

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Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente …
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Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Après cet anniversaire, il doit être effectué tous les 2 ans. Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve ( procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

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Qui doit faire le contrôle technique ? Le vendeur ? L …
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Ce doit être au vendeur de faire passer le contrôle technique à la voiture qu’il envisage de vendre. Cela est réglementé par l’arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. En effet, l’article dispose : « En cas de mutation d’une voiture …

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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de …
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Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

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Le contrôle technique avant la vente ou l’achat d’une …
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Si le contrôle technique n’a pas été effectué, l’acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient, alors que le véhicule roule, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Le don d’une voiture sans contrôle technique n’est pas non plus autorisé. L’examen est obligatoire et les formalités sont identiques …

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Peut-on vendre une voiture d’occasion sans contrôle …
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Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants : Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait …

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Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye …
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Dans le cadre d’une vente. Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Toutefois, les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût de ces prestations. Dans le cadre d’une location. La loi prévoit que le dossier de diagnostic technique est fourni par le bailleur …

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La fraude de contrôle technique lors d’une vente d’une …
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La fraude de contrôle technique lors d’une vente d’une voiture – Le blog CapCar – Fiches des conseils – Conseils achat de voiture – Conseils vente de voiture – Voitures d’occasion – Les arnaques à éviter – Économiser de l’argent – Sécuriser l’achat et la vente

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Déclaration de cession sans contrôle technique : comment …
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Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu’une contre-visite est nécessaire.

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Diagnostic assainissement : tout savoir en cas de vente …
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Qui peut réaliser un diagnostic assainissement ? Comme tous les autres diagnostics obligatoires, il est à l’initiative du propriétaire qui met son bien en vente.. En revanche, à la différence des autres certificats, le diagnostic assainissement n’est pas réalisé par un professionnel indépendant.C’est le SPANC qui s’en occupe, un organe public local qui contrôle les systèmes d …