qui dépendent d’un événement incertain ?

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QUI DEPENDENT D’UN EVENEMENT INCERTAIN – Solution Mots …
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Qui dependent d’un evenement incertain; Peu porte sur la bagatelle; Tenter une action peu sure; Situation sans risque; Procede a une randomisation; DÉFINITIONS SIMILAIRES. Dependent d’un autre Elles dependent du siege; Ils dependent du sujet; Qui dépendent du pays; Dependent du ministere de l’agriculture ou de l’hotel matignon ? Bien des choses en dépendent

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QUI DÉPEND D’UN ÉVÉNEMENT INCERTAIN – 9 Lettres – Mots …
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Les solutions pour la définition QUI DÉPEND D’UN ÉVÉNEMENT INCERTAIN pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants.

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap1/sect1-obligation-conditionnelle/

Section « L’obligation conditionnelle » de la réforme du …

Section 1 : L’obligation conditionnelle

Art. 1181 .-. L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150249/1804-02-17/

Section 1 : Des obligations conditionnelles. (Articles …
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150249/1804-02-17/
L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement.

https://aurelienbamde.com/2017/08/22/la-condition-modalite-de-lobligation-notion-caracteres-effets/

La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères …

La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères, effets)

Dans cette hypothèse, par un arrêt du 12 avril 1995, la Cour de cassation a pu estimer que « l’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement ; que dans le second cas, l’obligation a son effet au jour où elle a été contractée».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165582/1804-02-17/

Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses …
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165582/1804-02-17/
L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas. Article 1169 Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

https://fiches-droit.com/contrat-commutatif

Contrat commutatif : définition et distinction avec le …
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C’est un contrat aléatoire car la contrepartie fournie par l’assureur dépend d’un événement incertain : la date du décès de l’assuré. Ainsi, si l’assuré décède avant la date fixée dans le contrat, l’assureur doit verser une somme d’argent à la personne désignée par l’assuré. Mais si l’assuré est encore en vie au-delà de la date fixée dans le contrat, l’assureur n’a rien à verser.

https://dictionnaire.reverso.net/francais-synonymes/incertain

Synonyme incertain | Dictionnaire synonymes français | Reverso
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1 qui n’est pas déterminé à l’avance, indéterminé 2 qui n’est pas certain, qui est aléatoire, hypothétique 3 qui est variable, confus, vague

https://aurelienbamde.com/2017/09/03/de-la-distinction-entre-la-condition-suspensive-et-la-condition-resolutoire/

De la distinction entre la condition suspensive et la …

De la distinction entre la condition suspensive et la condition résolutoire

Introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1304 du Code civil prévoit que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180228-1714037

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février …
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ALORS QUE le paiement d’une dette de l’indivision, et a fortiori l’ordre de payer une dette de l’indivision, entrent au nombre des actes qu’un coindivisaire peut accomplir seul au nom et pour le compte de l’indivision ; qu’en l’espèce, à la suite de la vente, Monsieur Gaël Y…, agissant au nom de l’indivision, a donné l’ordre au notaire de procéder au remboursement du prêt consenti par Monsieur et Madame Joël Y…