qu’est ce que l’obligation alimentaire ?

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Obligation alimentaire : définition et critères …
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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Définition détaillée. L’obligation alimentaire est un devoir défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin. Aider un proche démuni signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre, c’est-à-dire le soutenir financièrement ou en nature …

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Obligation alimentaire – Qu’est-ce que l’obligation …
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L’obligation alimentaire est la manifestation de la solidarité familiale entre membres issus d’une même cellule familiale. Le droit français reconnaît une obligation d’assistance mutuelle envers un membre de la famille dans le besoin. Il s’agit principalement d’une aide des parents à leurs enfants ou encore des enfants à leurs parents.

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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Quels sont les …
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L’obligation alimentaire n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que la pension ne sera effective qu’à partir de la date de demande de l’aide. Dans le cas où l’obligé alimentaire n’aurait pas les ressources nécessaires pour régler son devoir alimentaire, le juge peut demander en échange l’hébergement à titre gratuit au domicile de ce dernier. Que faire en cas de non …

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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire
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L’obligation alimentaire est l’obligation pour des proches d’apporter à la personne âgée une aide financière pour son hébergement en établissement. Elle résulte : • de la filiation : les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 et suivants du Code Civil).

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Qu’est ce que l’obligation alimentaire ? | Chambre de Paris
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L’obligation alimentaire peut être définie comme le devoir d’aider certaines personnes « qui sont dans le besoin ». C’est une aide due dans certains cas à une personne qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

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Qu’est ce que l’obligation alimentaire ? | Chambre de …
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L’obligation alimentaire peut être définie comme le devoir d’aider certaines personnes « qui sont dans le besoin ». C’est une aide due dans certains cas à une personne qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

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Qu’est-ce qu’une obligation alimentaire ? – Avostart
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L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une même famille. En effet, lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit que les membres de sa famille ont une obligation de subvenir à ses besoins. C’est ce qu’on appelle une « obligation alimentaire ».

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Obligation alimentaire – Qui est concerné par l’obligation …
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De ce fait, l’obligation alimentaire est maintenue même lorsque le conjoint qui faisait le lien de filiation décède et qu’il laisse derrière lui des enfants. Cette obligation prend fin en cas de divorce.

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L’obligation alimentaire envers ses parents | Dossier Familial
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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Il faut entendre par « alimentaire » tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux …

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Que comprend la pension alimentaire ? | Cabinet Darmon
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Si l’on parle d’une obligation alimentaire des parents envers l’enfant, le terme « alimentaire » n’est que générique puisque la pension alimentaire couvre une réalité plus importante que la seule nourriture. En revanche, les frais qui n’entrent pas dans les besoins courants de votre enfant seront qualifiés d’exceptionnels ou d’extrascolaires et ne seront donc pas compris …