qu’est ce que le contrat de travail ?

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? – Cadremploi
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Le contrat de travail est obligatoire dès lors qu’une personne travaille pour le compte d’une autre, quel que soit le poste concerné, la nature des tâches à accomplir et le temps de travail nécessaire. Faire travailler une autre personne sans contrat de travail est illégal et expose l’employeur et le travailleur à d’importantes …

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Contrat de travail : ce que dit le code du travail
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Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite […] ; elle peut découler …

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Définition – Contrat de travail | Insee
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Définition. Un contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

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Définition du contrat de travail : ce que vous devez savoir
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Le contrat de travail selon la Cour de cassation est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Il faut donc 3 éléments pour qu’un contrat de travail soit constitué :

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Les différents types de contrat de travail
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Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités.

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Contrat de travail : définition et caractéristiques – Ooreka
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Contrat de travail définition : subordination pas imposée. Un contrat de travail est valide si la subordination est acceptée pleinement et entièrement. Celui (ou celle) qui accepte de travailler dans le cadre d’une relation de travail doit y consentir : personne ne peut être contraint à devenir salarié contre son gré.

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Contrat de travail – Définition juridique – Droit-Finances
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Pour qu’un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu’en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l’employeur et le salarié). Ecrit

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Comment connaître la classification et … – Captain Contrat
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Qu’est-ce que le coefficient du contrat de travail ? A quoi sert-il ? Un salarié est rattaché à : un statut ou une catégorie, un coefficient. Le coefficient de salaire renvoie à l’indice de rémunération d’un salarié. En général, il démarre à 100, et permet notamment de cerner la hiérarchie des employés, ouvriers, cadres en passant par les techniciens et les agents de …

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Modulation du temps de travail : définition et effets – Ooreka
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Effets et limites de la modulation du temps de travail Conséquences de la modulation pour l’employeur et le salarié. Pour l’entreprise, la modulation présente l’avantage de pouvoir moduler la durée du travail selon les semaines où l’activité est plus ou moins intense sans payer des heures supplémentaires ou en évitant la mise en place d’un chômage partiel, ce qui facilite l …

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Papier cerfa pareil qu’un contrat de travail ? – Forum …
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Mon contrat de travail s’est terminé le 5 février et le 6 février j’étais déjà remplacée par un cdi car il n’y a plus de contrat d’avenir. Pole emploi a eu mon attestation de fin de CDD aussi et ce n’est que vers la mi mars que mon employeur m’a recontactée pour me dire que je devais faire une lettre de démission car a cause de ce papier cerfa j’étais engagée. Autant vous dire que j …