qu’est ce que le contenu du contrat ?

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Le contenu du contrat depuis la réforme | Savoirs juridiques
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C’est la raison pour laquelle les articles 1162 et suivants paraissent familiers s’ils sont lus après un rappel du droit antérieur. On peut dire que les textes nouveaux posent trois conditions au sujet du contenu du contrat : qu’il soit licite, qu’il soit possible et déterminé et, dans certains contrats, qu’il soit équilibré.

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Qu’est-ce qu’un contrat ?| Vie publique.fr
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un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public. Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Le non-respect d’une condition exigée lors …

https://aurelienbamde.com › 2017 › 02 › 28 › la-liceite-du-contenu-du-contrat-ou-la-conformite-de-ses-stipulations-et-de-son-but-a-lordre-public

La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses …
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Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ».. La notion de « contenu » du contrat est, manifestement, une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016. Le législateur a entendu regrouper sous une même notion les concepts d’objet et de cause qui, antérieurement à la réforme, étaient traitées dans …

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Chapitre 2. Le contenu du contrat | Cairn.info
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Chapitre 2. Le contenu du contrat. 148. Les conditions vénérables d’objet et de cause (visées par l’ancien article 1108), « exceptions françaises », ont disparu au profit d’une seule notion visée au nouvel article 1128 : celle de contenu qui, au demeurant, doit être licite et certain pour la validité du contrat.149.

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Le contenu du contrat de société – Le contenu du contrat …
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droit commercial le contenu du contrat de société que doit contenir le contrat de société ce sont statuts qui contiennent le contrat de société, ce qui va

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-travail › contenu-du-contrat-de-travail

Que doit contenir un contrat de travail – justifit.fr
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Si vous obtenez un emploi dans le secteur privé, sachez que votre relation avec votre employeur sera régie par un contrat de travail qui doit contenir certaines clauses afin que les intérêts des parties soient préservés.Il s’agit de s’assurer du contenu de votre contrat de travail. En cas de litige, n’hésitez pas de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

https://www.maxicours.com › se › cours › les-contrats-principes-et-classification

Les contrats : principes et classification – Maxicours
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Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention.Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l’une d’entre elles, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire …

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Les conditions de validité d’un contrat ? Tout savoir
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Sans déroger à l’ordre public, les conditions de validité d’un contrat reposent sur trois conditions cumulatives et non alternatives à savoir : le consentement mutuel, leur capacité de contracter et le contenu licite et certain (article 1128 du code civil) qui est constitué par la contrepartie réciproque.

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Les conditions de validité d’un contrat – Fiches-droit.com
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Le principe est qu’un contrat déséquilibré n’est pas nul : « le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 1168 du Code civil). Exemple : Une personne achète un tableau au prix de 10000 €, alors que sa valeur était en réalité de 5000 €. Les prestations sont effectivement …

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Que doit contenir le contrat d’occupation étudiant …
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Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques (concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat normal).. Caractéristiques générales du contrat. Si un contrat de travail écrit n’est pas toujours une obligation …