qu’est ce que la taxe d’équipement ?

Description

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Taxe locale d’équipement : principe et calcul – Ooreka
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La taxe locale d’équipement (TLE) est mise en place de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de la région Île-de-France. Le conseil municipal de ces communes peut cependant renoncer à la perception de la taxe. La renonciation est valable 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres communes, la TLE peut être perçue par le …

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Titre 1 : Taxes spéciales d’équipement
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La taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1607 ter du CGI est destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu’au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national qui leur sont confiées se

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Taxe locale d’équipement — Wikipédia
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La Taxe locale d’équipement (ou TLE) est une taxe, instituée par la loi d’orientation foncière n o 67-1253 du 30 décembre 1967 au profit de la commune qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilière, afin de l’aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.

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La Taxe Locale d’Equipement (TLE) / La taxe locale d …
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La taxe locale d’équipement s’applique sur tous les projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature.Chaque conseil municipal décide de l’instauration du taux entre 1 et 5 %, pour 3 ans, de la TLE. Elle est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Calcul de la taxe : Le montant de cette taxe dépend : de la surface hors …

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La taxe spéciale d’équipements ou taxe d’aménagement
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La taxe spéciale d’équipement du Grand Paris. Depuis 2011, la Société du Grand Paris (établissement public) perçoit une taxe spéciale d’équipement (TSE). Cette taxe sert au financement de certaines missions et construction, telles que : l’élaboration de projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ;

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Taxe locale d’équipement (TLE) : un impôt peu connu
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Taxe d’habitation, taxe foncière, ordures ménagères… Les impôts locaux ne se limitent pas à ces trois taxes. Par exemple, il y a la taxe locale d’équipement (TLE). Découvrez à quoi elle …

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La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations …
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La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ? La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

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Taxe d’aménagement (TA) – professionnels | service-public.fr
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La surface taxable est composée de toutes les parties d’un bâtiment, dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, et des annexes, telles que les abris de jardin.

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La taxe d’aménagement (TA) : comment la calculer
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Qu’est ce que la taxe d’aménagement ? La taxe d’aménagement est mise en place depuis le 01 Mars 2012. Elle remplace les taxes ci dessous : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de …

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La taxe d’aménagement en 10 questions réponses / La taxe d …
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=> La date de délivrance du permis est le fait générateur de la taxe d’aménagement. La taxe doit être payée en 2 fractions égales avec une 1e échéance au 12e mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation, puis une 2è échéance au 24e mois à compter de cette même date.Dans le cas où son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.