qu’est ce que la sentence arbitrale ?

Description

https://justice.ooreka.fr › astuce › voir › 579267 › sentence-arbitrale

Sentence arbitrale : définition et régime juridique – Ooreka
https://justice.ooreka.fr › astuce › voir › 579267 › sentence-arbitrale
Une sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal composé d’arbitres. Ces arbitres sont rémunérés. Tribunal arbitral et sentence arbitrale. Les signataires d’un contrat peuvent convenir que les litiges nés du contrat seront soumis à un tribunal arbitral : c’est la convention d’arbitrage. Bon à savoir : la convention d’arbitrage peut résulter d’une clause compromissoire …

https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › sentence-d-arbitrage.php

Sentence d’arbitrage – Définition – Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › sentence-d-arbitrage.php
En statuant ainsi, alors, de première part, que le pouvoir du Premier président d’arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale suppose que la Cour d’appel soit saisie d’un appel ou d’un recours contre cette sentence, de seconde part, que c’est le juge saisi de la tierce opposition qui peut suspendre l’exécution de la décision attaquée, le Premier président a excédé ses …

https://context.reverso.net › traduction › francais-anglais › lorsque+vous+avez+l’occasion

Que signifie la notion de la sentence arbitrale en matière …
questions.digischool.fr › Droit-qr › Que-signifie-la-notion-de-la-sentence-arbitrale-en-matiere-de-droit-60268.html
la sentence arbitrale est une expression qui relève du mode alternatif de règlement des conflits.en effet en matière d’arbitrage qui est un mode de règlement extra judiciaire des conflits, la decision que proposent ceux qui sont habilités à resoudre le conflits à savoir les arbitres est la sanction arbitrale . stelliz . 5 jetons. 01 Mai 17h08 . Pour répondre simplement à la question …

https://www.vie-publique.fr › fiches › 268687-justice-quand-peut-avoir-recours-un-arbitrage

Justice : quand peut-on avoir recours à un arbitrage …
https://www.vie-publique.fr › fiches › 268687-justice-quand-peut-avoir-recours-un-arbitrage
La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. Ce recours est de la compétence de

https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275063447-704

Chapitre 4 – La sentence arbitrale : exécution et voies de …
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275063447-704
– La reddition de la sentence arbitrale marque la fin de l’instance avec le dessaisissement des arbitres. C’est alors la phase d’exécution, volontaire ou forcée, qui commence. Pour faire exécuter la sentence, la partie ayant obtenu satisfaction va s’employer à l’intégrer dans un ou plusieurs ordres juridiques nationaux afin qu’elle y soit revêtue de la formule exécutoire. Au contraire …

https://www.memoireonline.com › 07 › 12 › 6022 › m_Portee-d-une-sentence-arbitrale-en-Droit-international-29.html

Memoire Online – «Portée d’une sentence arbitrale en Droit …
https://www.memoireonline.com › 07 › 12 › 6022 › m_Portee-d-une-sentence-arbitrale-en-Droit-international-29.html
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que lorsqu’on a tenté de déterminer la nature juridique d’une sentence arbitrale, bien qu’elle ait été assimilée au jugement, il a été reconnu que c’est un acte de juridiction privée ayant les même effets que ceux d’un jugement issu d’une juridiction ordinaire sauf en ce qui concerne la force exécutoire. 189 Ceci vient donc appuyer l’opinion selon …

https://www.captaincontrat.com › litiges › non-respect-du-contrat › arbitrage-droit-questions

L’arbitrage dans le droit : vos questions les plus fréquentes
https://www.captaincontrat.com › litiges › non-respect-du-contrat › arbitrage-droit-questions
– l’éfficacité de la sentence arbitrale : la sentence arbitrale est non susceptible d’appel, ce qui veut dire qu’elle est définitive, et que la partie perdante ne peut pas tenter d’obtenir une meilleure décision en portant l’affaire devant un cour d’appel pour la faire rejuger. En outre, la sentence est susceptible d’exécution à l’échelle internationale. 150 Etats se …

https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275071831-176

Section IV – L’exécution de la sentence | La base Lextenso
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275071831-176
La sentence arbitrale n’a pas tous les attributs du jugement. Elle est privée de la force exécutoire, c’est-à-dire de la qualité qui permet l’exécution forcée de la décision lorsque la partie condamnée ne l’exécute pas spontanément. Certes, en théorie rien ne s’oppose à ce que la sentence en soit immédiatement dotée 2463. Peu importe, notamment, que le tribunal arbitral …

https://www.international-arbitration-attorney.com › fr › revision-french-law-arbitration-award

Révision des sentences arbitrales en droit français …
https://www.international-arbitration-attorney.com › fr › revision-french-law-arbitration-award
Révision des sentences arbitrales en droit français. 08/08/2021 par Arbitrage international. En droit français, conformément à la doctrine de Bureau, une fois que le tribunal arbitral a rendu sa sentence, il ne peut pas le réexaminer. [1] Il n’y a aucune possibilité pour les juridictions françaises de renvoyer l’affaire au tribunal …

https://lentreprise.lexpress.fr › gestion-fiscalite › droit-des-affaires › recourir-a-l-arbitrage_1512714.html

Recourir à l’arbitrage – L’Express L’Entreprise
https://lentreprise.lexpress.fr › gestion-fiscalite › droit-des-affaires › recourir-a-l-arbitrage_1512714.html
La sentence arbitrale est susceptible d’appel à condition que les parties n’aient pas renoncé à cette voie de recours dans la convention d’arbitrage (article 1482 du NCPC). Le recours en appel …