qu’est ce que la prestation compensatoire ?

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Prestation compensatoire | service-public.fr
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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? – Publications …
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La prestation compensatoire est très mal connue en France et pourtant elle présente des avantages certains pour celui qui en bénéficie. Elle se caractérise par trois éléments : facultative, forfaitaire et insaisissable. Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler qu’une prestation compensatoire n’est pas un dû inhérent au divorce. Pour en bénéficier, il est nécessaire de la …

https://www.litige.fr › definitions › prestation-compensatoire-divorce-pension

La prestation compensatoire : Définition et principes …
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Elle est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux, généralement ce droit concerne le plus défavorisé par la rupture (le créancier), envers celui plus aisé financièrement (le débiteur).

https://www.boutique-dalloz.fr › prestation-compensatoire-fc

Prestation compensatoire : tout ce qu’il faut savoir …
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La prestation compensatoire que le juge peut mettre à la charge de l’un des époux lorsqu’il prononce le divorce ou qui est prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la …

https://www.legavox.fr › blog › avec-avocat › prestation-compensatoire-20902.htm

Qu’est ce que la prestation compensatoire ? – Légavox
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La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage. Il arrive très souvent qu’un époux perçoit des revenus supérieurs à l’autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d’avoir un niveau de vie confortable qui ne sera …

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire?
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Qu’est-ce que la prestation compensatoire? Par Frank LEDOUX, Avocat – Modifié le 08-04-2013 – Blog : Blog Maître Frank LEDOUX. La problématique de la prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil dont il convient pour toute personne concernée de prendre connaissance. Il existe différents modes de calcul …

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire
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I. Définition de la prestation compensatoire. Du point de vue de la législation en vigueur, conformément à l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l’un des époux peut ainsi être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la …

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Prestation compensatoire divorce : le guide complet en 8 …
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La prestation compensatoire ou indemnité compensatoire est une aide destinée à rétablir le déséquilibre financier des anciens époux après un divorce amiable ou contentieux. Selon une idée reçue, elle ne serait due qu’à la femme qui ne travaille pas ou qui a un faible revenu par rapport à celui de son ex-époux. Il s’agit d’une idée erronée.

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LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE | par Me Anaïs TARONE
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La prestation compensatoire a pour vocation de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Celui qui demande le versement d’une prestation compensatoire doit donc déjà justifier de l’existence d’une disparité financière.

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Divorce : la prestation compensatoire en 12 questions
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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-époux doit en principe ne compter que sur ses propres revenus pour subvenir à ses besoins.