qu’est-ce que la loi en droit ?

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Qu’est-ce que la loi ?| Vie publique.fr
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Qu’est-ce que la loi ? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Dernière modification : 7 juillet 2018. Temps de lecture.

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Que sont le droit et la loi ?| Vie publique.fr
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Que signifie le terme de loi ? La loi désigne la principale source formelle du droit objectif :. au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante.Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une …

https://www.lemondepolitique.fr › cours › droit_constitutionnel › loi › introduction.html

Qu’est-ce que la loi ? | Le monde politique
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La loi est l’expression de la volonté générale : on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, à l’élaboration de la loi. Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985).

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Loi – Définition – Dictionnaire juridique
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Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des …

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La loi – Sénat
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Il est à signaler que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit dans la Constitution un nouvel article 37-1 aux termes duquel la loi (ainsi que le règlement) peuvent désormais comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental (par exemple, qui ne seront mises en œuvre que sur une partie du territoire national).

https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi

Loi — Wikipédia
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En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique.La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d’une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d’autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les …

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PDF Cycles 2, 3 et 4
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Droits et devoirs : la loi, la règle, la justice Exemples de mise en œuvre Cycles 2, 3 et 4 Exemple de mise en œuvre au cycle 2 (CE2). dans la séquence « règle/loi/justice ».d’une séance. sur la loi, son sens et ses enjeux. Objectifs • Faire comprendre le sens de la règle, de la loi. • Faire comprendre que la loi punit mais aussi protège. • Étudier des extraits de lois …

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Qu’est-ce qu’une norme juridique ? | Conseil constitutionnel
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Le « législateur » ne peut plus se résumer au seul auteur du texte : « Quiconque est investi de l’autorité absolue pour interpréter les lois écrites ou orales, celui-là est le véritable législateur, et non celui qui le premier a écrit ou proclamé ces lois ; a fortiori, quiconque est investi de l’autorité absolue non seulement pour interpréter le droit, mais pour dire ce qu’est …

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La crise de la loi – Doc du Juriste
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La concurrence des collectivités territoriales qui ont un droit d’intervention en matière législative B. La loi est de moins en moins indépendante ce qui remet en cause son application et son autorité 1. Intervention possible du gouvernement qui diminue le rôle du Parlement et ralentit la procédure législative 2. La loi apparaît comme de moins en moins souveraine en raison de la …

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Association loi 1901 | Associations.gouv.fr
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La loi 1901 fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi Le chapelier, de l’article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d …