que sont les obligations familiales impérieuses ?

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Obligations familiales impérieuses | AtouSante
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Les obligations familiales impérieuses représentent un aspect de la vie privée d’un salarié dont l’interférence avec la vie professionnelle nécessite une certaine conciliation. Cette notion d’ obligations familiales impérieuses est apparue dans le code du travail : en 2001, article L. 3122-44 et L. 3122-37 du code du travail, à …

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Obligations familiales impérieuses : modifications – Ooreka
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Évolution de la jurisprudence : obligations familiales impérieuses. Il est trop tôt pour savoir comment va évoluer la jurisprudence (c’est-à-dire les décisions des tribunaux, que ce soient les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ou la Chambre sociale de la Cour de cassation).. Cependant, le fait que la loi de 2016 ait supprimé les références aux obligations familiales …

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Obligations liées à la vie familiale | Justice.fr
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Obligations liées à la vie familiale Les droits et obligations entre les parents et leurs enfants . Mis à jour le 30 avril 2019. Cette fiche a pour objectif de préciser les droits et obligations (alimentaires, de protection) qui incombent aux parents envers leurs enfants et à l’inverse des enfants envers leurs parents, à travers l’obligation alimentaire. En cas de séparation, les …

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Motif impérieux, motif familial impérieux : de quoi s’ag …
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Comme le précise le site web du gouvernement, la preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation …

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Obligations familiales impérieuses – Travail et …
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Obligations familiales impérieuses WEBINAR le mardi 14 septembre : Gérer les données personnelles des salariés en étant conforme au RGPD . mon salarié Obligations familiales impérieuses. Par laure033, le 26 décembre 2013 dans Travail et prestations sociales. Poser ma question; Précédent; 1; 2; 3; Suivant; Page 1 sur 3 . Messages recommandés. laure033. Posté(e) le 26 décembre 2013 …

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motif familial impérieux – Définition de l’expression …
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Mais dans l’expression motif familial impérieux, son sens est plus proche de « absolument nécessaire, impératif, qui s’impose obligatoirement ». Un motif familial impérieux est donc une raison d’ordre familial qui oblige à faire quelque chose. Cela peut être de prêter assistance à une personne vulnérable, dépendante ou en danger. Ou bien, pour des parents séparés ou …

https://www.lci.fr › societe › couvre-feu-21h-23h-et-bientot-la-fin-les-dates-a-retenir-d-ici-la-levee-de-la-mesure-cet-ete-2021-2184782.html

PDF Conciliation vie familiale vie professionnelle
www.cftc-3s.fr › wa_files › abc-CFTC-2013_Fiche-8_concil-vie-pro_vie-famille.pdf
« obligations familiales impérieuses (art. L. 3123-24 C. trav.) … non seulement que les modifications qui leur sont imposées ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie personnelle et familiale, mais aussi si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (Cass. soc.14/10/2008, n°07-40523 et 07-43071 …

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Le motif familial impérieux : les incertitudes sur les …
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Si les autres exceptions sont plus objectives (se rendre sur son lieu de travail, se déplacer pour faire des achats de première nécessité de type alimentaire, se rendre chez son médecin ou prendre l’air à proximité de chez soi) la notion de motif impérieux familial mérite que l’on s’y attarde un peu.

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Aider ses proches : quelles obligations – Famille …
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L’article 206 du Code civil précise que « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et leur belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».

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Retour de congé maternité et obligations de l’employeur
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A condition toutefois de prouver que les nouveaux horaires proposés sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses. Ce refus ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement (arrêt n°03-47721 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2005). Peut-on licencier une salarié de retour de congé maternité ? Pendant les 10 semaines qui suivent la …