quand faut-il une autorisation parentale ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F3132

Exercice de l’autorité parentale | service-public.fr
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L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R59553

Autorisation parentale dans le cadre de la vaccination …
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Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l’information de la page « Autorisation parentale dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 (Formulaire) » est mise à jour. SE …

https://www.capital.fr › votre-argent › autorite-parentale-dans-quels-cas-a-t-on-besoin-de-laccord-des-2-parents-1291833

Autorité parentale : dans quels cas a-t-on besoin de l …
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D’une manière générale, plutôt que d’imposer sa décision, le juge s’efforcera de rapprocher les points de vue des parents. Selon la formule légale, il doit aussi garantir, autant que …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1359

Autorisation de sortie du territoire (AST) | service-public.fr
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Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Le formulaire d’AST est …

https://solidarites-sante.gouv.fr › IMG › pdf › dgos_onvs_fiche_03.pdf

PDF Fiche N°3 : Information Et Consentement Aux Soins D’Un Mineur
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Une fois qu’une information exhaustive a été délivrée aux titulaires de l’autorité parentale et aux mineurs, ceux-ci pourront formuler un consentement libre et éclairé. Seul ce consentement peut autoriser (hors les situations d’urgence médicale) les soins ou le

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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à …
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Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Les règles dépendent de la nationalité du parent …

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Autorisations parentales types : modèles gratuits pour …
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Que doit contenir une autorisation parentale ? le nom de l’enfant; le nom du responsable légal (les parents ou le tuteur) l’adresse postale du responsable; le nom et la date de votre événement; la signature des parents; En tant que responsable d’une association, vous prenez de gros risques si vous accueillez un mineur à participer à votre épreuve sans autorisation parentale. Vous …

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Opérer un mineur sans la double autorisation parentale – MACSF
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Il arrive fréquemment que l’autorisation d’opérer un mineur n’ait été signée que par un seul des deux parents. Un divorce, un parent absent… les situations sont multiples, parfois complexes et souvent humainement délicates. Et pourtant, l’autorisati…

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant …
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Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de …

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Partir en vacances quand on est mineur avec des amis …
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Si vous ne sortez pas du territoire français, vous n’avez pas besoin d’une autorisation. Bien sûr, il faut l’accord des parents. Les parents restent les responsables légaux et juridique. Vos amis majeurs ne pourront pas se substituer à eux pour signer un papier, ou prendre une décision. Il ne peut y avoir détournement de mineur si vous êtes d’accord ainsi que vos parents pour partir …