quand faut-il un représentant accrédité ?

Description

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II. Modalités de désignation d’un représentant fiscal
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Il est tenu de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150 000 €.

https://www.annonce-legale.site › info › la-necessite-de-designer-un-representant-fiscal-accredite-des-non-residents

La nécessité de désigner un représentant fiscal accrédité …
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D’où l’intérêt d’engager un spécialiste de la représentation fiscale. À noter qu’il est fondamental de désigner un représentant fiscal accrédité des non-résidents. Il faut, par ailleurs, savoir que cette exigence n’implique pas les biens vendus à un coût inférieur à 150 000 €. Cela est aussi valable pour les bâtiments édifiés et occupés depuis plus de 30 ans. D …

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Qu’est-ce qu’un représentant acheteur accrédité? – 2021
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Les représentants d’acheteurs accrédités, ou ABR, sont désignés par le conseil des agents de l’acheteur, qui est un membre du groupe de la National Association of Realtors. Après une formation approfondie et un processus d’accréditation, les ABR reçoivent une distinction spéciale pour la qualité de leur représentation auprès des acheteurs. Description de l’emploi . Les acheteurs …

https://philosophie.philisto.fr › cours-26-la-recherche-du-bonheur.html

SARF – Votre représentant fiscal – Notre dépliant
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Le représentant fiscal accrédité des non-résidents . Constituez votre dossier: Accueil: Nouveautés Fiscales. BREXIT, à partir du 1er janvier 2021 ; Ce qui change au 1er janvier 2019; Ce qui change au 1er janvier 2018; Ce qui change au 1er janvier 2016; Nouveaux abattements et précision sur la taxe additionnelle; Simulateurs . Particuliers / biens autres que terrains à bâtir …

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Les modalités du prélèvement à la source | impots.gouv.fr
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En effet, le représentant déjà accrédité pour la TVA par exemple ou tout autre impôt mentionné à l’article 302 decies du CGI sera automatiquement accrédité pour le PAS. Si vous voulez désigner un nouveau représentant, alors vous devez dénoncer l’ancien représentant et désigner un nouveau représentant (modèle de mandat ci-contre).

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 7562-PGP.html › identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-30-20190419

RFPI – Prélèvement sur les plus-values immobilières des …
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Il est rappelé que lorsque le cédant est tenu de désigner un représentant accrédité en France, cette déclaration doit, sous peine de refus de dépôt, être signée par ledit représentant. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. II. Personnes morales ou organismes. 60

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Représentant fiscal en France : quand et comment le désigner
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Ce représentant doit également être de bonne moralité fiscale. Il est rappelé que le représentant est établi en France lorsqu’il a le siège de son activité ou un établissement stable. Procédure de désignation. L’assujetti étranger doit désigner un représentant préalablement au dépôt des demandes de remboursement.

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Accrediteco – Accréditéco : Représentant fiscal accrédité
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Mission du représentant fiscal accrédité des vendeurs non-résidents (art. 244 bis A du CGI) Le représentant fiscal établit, signe et garantit l’exactitude du calcul de la plus-value immobilière et mobilière réalisée en France par un vendeur non-européen (+ Liechtenstein + Suisse). Il s’engage ainsi à défendre le dossier pendant la …

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Ai-je besoin d’un avocat accrédité VA? | Volta
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L’AV accrédite les personnes qui souhaitent représenter les demandeurs dans l’une des deux capacités – en tant qu’avocat ou agent de réclamation agissant sans le soutien d’un OSV plus grand ou autre organisation. L’accréditation ne peut pas être utilisée pour promouvoir une entreprise et la personne certifiée doit respecter les normes de conduite et de formation continue.

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SARF – Le représentant fiscal accrédité des non-résidents
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SARF – Société Accréditée de Représentation Fiscale – Votre représentant fiscal – Le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents – France