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quand faut-il un permis d’urbanisme en wallonie ?

# Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie ?

Les règles de l’urbanisme sont cruciales pour préserver l’esthétique, l’efficacité et la sécurité d’une région. En Wallonie, il est important de comprendre dans quelles situations un permis d’urbanisme est obligatoirement nécessaire avant de commencer des travaux ou des constructions. Ce sujet est loin d’être négligeable tant pour les particuliers que pour les entreprises qui envisagent de développer des projets sur le territoire wallon.

## Les bases du permis d’urbanisme

Tout d’abord, il est essentiel de savoir que tous les actes et travaux ne requièrent pas l’acquisition d’un permis d’urbanisme. Pourtant, certains types de chantiers ou de constructions nécessitent en effet cette autorisation de la part des pouvoirs publics. Pour obtenir ce précieux sésame en Wallonie, une demande doit être faite auprès de l’autorité compétente, généralement le collège communal de l’entité territoriale concernée. La législation qui régit cette matière est intégrée dans le Code du Développement Territorial (CoDT).

## Les situations nécessitant un permis

Pour mieux comprendre les cas où un permis d’urbanisme en Wallonie est requis, il est bon de se référer au Code du Développement Territorial. En Wallonie, tout changement significatif d’un bâtiment, de son environnement proche, ainsi que toute construction ou aménagement qui peut affecter l’environnement, l’aspect urbain ou le paysage doit absolument être soumis à un permis d’urbanisme. Citons parmi les exemples suivants:

1. La transformation radicale d’une habitation, quand par exemple, vous souhaitez construire un logement sur une structure existante.
2. La suppression ou modification importante d’un jardin, y compris la construction d’un mur de clôture s’il dépasse une certaine hauteur, ou la plantation ou l’abattage d’arbres.
3. Toute création ou aménagement qui résonne l’esthétique paysagère ou même celui d’un ouvrage d’art.
4. La création ou l’agrandissement d’une habitation.
5. La construction d’ouvrages de gros œuvre (tels que les murs, les fondations).
6. La modification du nombre de logements d’une habitation existante.
7. La construction d’une piscine, d’un garage, d’une volière ou d’un box à chevaux, par exemple.

Il est impératif de se renseigner sur les modifications apportées au Code du Développement Territorial car certaines dispositions peuvent avoir changé. Par exemple, depuis 1994, l’aménagement d’un ou plusieurs logements au sein d’une habitation nécessite un permis, ce qui n’était pas obligatoire avant cette date.

## Les exemptions de permis

Parmi les exemptions potentielles de permis d’urbanisme en Wallonie, on peut citer des situations où des travaux mineurs peuvent être réalisés sans demander d’attestation. Cependant, ces exemptions peuvent varier en fonction des critères spécifiques de chaque commune et de la nature des travaux. À titre indicatif, l’aménagement d’un jardin sans œuvrer sur le paysage environnant ne requiert généralement pas de permis. Cependant, il n’existe pas de principe général qui couvre tous les cas, de sorte qu’aucune action ne doit être entreprise sans une vérification préalable.

## Démarches à suivre

Si vous prévoyez de réaliser un projet impliquant des travaux ou une construction, vous devez vous adresser au service d’Urbanisme de votre commune. Ces services peuvent vous aider à déterminer si votre projet nécessite un permis d’urbanisme. Dans le cas contraire, et si la réponse est positive, ces services municipaux vous guideront dans la procédure d’acquisition d’un permis d’Urbanisme en Wallonie et vous communiqueront les instructions et conditions à respecter pour votre demande.

Au-delà de ces dispositions légales existantes, il y a aussi des dispenses de permis d’urbanisme qui peuvent être octroyées en Wallonie. Depuis le 1er septembre 2019, cette simplification du processus compte certaines améliorations, mais il est toujours nécessaire de bien se documenter.

Même si ce guide vous donne une idée générale des situations requérant un permis d’urbanisme, chaque situation est spécifique. Chaque règle tient compte de la législation en vigueur à la date où vous souhaitez entreprendre votre projet. De la même manière, les autorités communales peuvent avoir des exigences supplémentaires propres à la commune, il est donc conseillé de prendre contact avec le service « Urbanisme » de votre commune pour obtenir des conseils et une validation précise de vos intentions.

En somme, par respect pour le cadre législatif wallon et pour vous prémunir des risques d’amendes, il est toujours recommandé de consulter les pouvoirs locaux avant de commencer tout travaux.

Dans notre prochain article, nous examinerons plus en détail les étapes de la procédure d’acquisition d’un permis d’urbanisme en Wallonie. Partagez vos expériences avec nous dans les commentaires, si vous avez eu à obtenir un permis d’urbanisme pour vos projets. Inscrivez-vous à notre newsletter pour ne manquer aucune nouvelle !