quand faut-il un délégué du personnel ?

Description

https://www.droit-travail-france.fr › entreprise-delegue-personnel.php

Entreprise et le délégué du personnel – Droit Travail
https://www.droit-travail-france.fr › entreprise-delegue-personnel.php
Le rôle d’un délégué du personnel est de présenter les réclamations des salariés  … Il faut 11 unités pour que l’instauration des délégués du personnel soit obligatoire. Les salariés ayant commencé à travailler en cours de mois ou travaillant à temps partiel doivent être comptabilisés au prorata de leur présence (chiffre compris entre 0 et 1). Aucune disposition n’impose …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1972

Le délégué du personnel (DP) existe … – service-public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1972
Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES).

https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › recruter-un-salarie › delegues-du-personnel

Délégués du personnel: comment ça fonctionne? – Legalstart
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › recruter-un-salarie › delegues-du-personnel
Pour pouvoir prendre part au vote des élections des délégués du personnel, il faut: Être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois; Être âgé d’au moins 16 ans; Jouir de ses droits civils. La procédure d’élection des DP . L’employeur doit informer les salariés de la date du 1 er tour des élections dans les 45 jours précédents celui-ci (90 jours s’il s’agit de la …

https://www.droit-travail-france.fr › election-delegue-personnel.php

Election des délégués du personnel – Droit Travail
https://www.droit-travail-france.fr › election-delegue-personnel.php
Pour élire les délégués du personnel, plusieurs conditions cumulatives sont exigées : Salarié de l’entreprise. Les électeurs des délégués du personnel doivent être salariés de l’entreprise où se déroule l’élection, ils doivent donc être liés à l’entreprise par un contrat de travail. Il n’existe pas de dérogation à cette règle.

https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 1811-les-delegues-du-personnel-role-et-statut

Les délégués du personnel : rôle et … – Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 1811-les-delegues-du-personnel-role-et-statut
Les délégués ont également un rôle d’alerte et de surveillance concernant l’application des règles du droit du travail. Ils ont ainsi la faculté de saisir l’ inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

https://www.petite-entreprise.net › P-4020-81-G1-elections-des-delegues-du-personnel-attention-a-respecter-certaines-formalites.html

Elections des délégués du personnel – Petite-Entreprise.net
https://www.petite-entreprise.net › P-4020-81-G1-elections-des-delegues-du-personnel-attention-a-respecter-certaines-formalites.html
Si un délégué syndical travaille dans votre entreprise, vous allez inviter les délégués syndicaux, et en cas d’absence de délégués syndicaux au sein de l’établissement vous devez vous adresser aux organisations syndicales qui sont représentatives au niveau national. Il faut s’adresser aux maisons syndicales dans les grandes villes.

https://www.netpme.fr › question-archive › un-salarie-employe-a-temps-partiel-dans-2-entreprises-peutil-etre-delegue-de-personnel

Délégué de personnel si salarié à temps … – netPME
https://www.netpme.fr › question-archive › un-salarie-employe-a-temps-partiel-dans-2-entreprises-peutil-etre-delegue-de-personnel
Pour être éligible aux fonctions de délégués du personnel, un salarié doit être majeur, travailler dans l’entreprise depuis plus d’un an et ne pas exercer de fonction de représentant de l’employeur, ni être membre de sa famille. Sa qualité de salarié à temps partiel ne l’empêche donc pas d’être délégué de personnel. De plus, il peut éventuellement cumuler deux …

https://www.cse-guide.fr › le-comite-social-et-economique-cse › representant-du-personnel-cse › demission-cse

Démission d’un Élu du CSE – Site dédié aux élus du …
https://www.cse-guide.fr › le-comite-social-et-economique-cse › representant-du-personnel-cse › demission-cse
Lorsqu’un membre de la délégation du personnel démissionne, il convient de le remplacer. Lorsqu’un délégué titulaire du CSE renonce à ses fonctions pour l’une des raisons prévues par la loi, ou en cas d’absence temporaire, il est procédé à son remplacement. En cas de démission d’un titulaire du CSE, celui-ci est donc remplacé par un suppléant. Le remplaçant ne peut pas …

https://www.juritravail.com › Forum › delegues-personel-dp › conseil-juridique › un-delegue-doit-il-etre-syndique-pour-exercer-sa-fonction › id › 22337

un délégué doit il etre syndiqué pour … – Juritravail
https://www.juritravail.com › Forum › delegues-personel-dp › conseil-juridique › un-delegue-doit-il-etre-syndique-pour-exercer-sa-fonction › id › 22337
Voulez vous parler d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical? Si vous évoquez la fonction de délégué du personnel, il n’est pas du tout nécessaire d’être syndiqué. Répondre; Signaler ce contenu +2 +-Membre. BBbrind Le 20-09-2011 à 23:30 + 50 messages. il n est pas nécessaire et non du tout , mais pour être protégé au mieux , si on est syndiqué ca protège quand …

https://www.juritravail.com › Actualite › mise-en-place-comite-entreprise › Id › 89701

Remplacement d’un représentant du personnel … – Juritravail
https://www.juritravail.com › Actualite › mise-en-place-comite-entreprise › Id › 89701
Remplacement d’un représentant du personnel absent, quelles règles ? Je ne comprend pas la partie concernant le remplacement d’un membre du CHSCT. Il est dis que le remplacement doit avoir lieu sous un délai d’un mois (art 4613-5 C.trav), mais que le collège désignatif doit se réunir dans les 15 jours.