quand faut il un commissaire aux comptes ?

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Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire – economie.gouv.fr
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La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de bilan.

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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes – Associations.gouv.fr
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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Publié le : mercredi 3 novembre 2010 – Modifié le : mardi 8 novembre 2016. Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l’activité et du type de ressources de chaque association. Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe …

https://www.service-public.fr › professionnels-entreprises › vosdroits › F31440

La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire … – service-public.fr
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La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l …

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Quand et comment nommer un commissaire aux comptes – Le coin des entrepreneurs
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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Une société doit avoir un commissaire aux comptes : soit obligatoirement, à partir du moment où la société remplit les conditions prévues par la loi,; soit facultativement, sur décision des associés ou par décision de justice.Il est donc possible de nommer un commissaire aux comptes même si aucun texte de loi ne l’impose.

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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes – GoCardless
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Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? – Dans une société anonyme. Une SA doit nommer un CAC lorsqu’elle joue le rôle de société mère dans un petit groupe dépassant, holding et filiales comprises, 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de CA HT, 4 millions d’euros de total bilan, 50 …

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Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes dans les SARL – CCI Paris Ile-de-France
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La nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les SARL est facultative. Toutefois, à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner la désignation d’un commissaire aux comptes.

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Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ? – associations – service-public.fr
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Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivant : Fédération – nationale, régionale, départementale, interdépartementale – de chasseurs Fédération sportive

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Les cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) – Compta-Facile
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Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle : Est reconnue d’utilité publique, Émet des obligations, Perçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques, Bénéficie de plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal, Possède plus de 200 000 euros de ressources financières et rémunère entre 1 et 3 de ses dirigeants, Exerce une activité …

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Petite SAS holding, à partir de quand nommer un commissaire aux comptes – Amarris Direct
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Attention, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans, période au cours de laquelle le commissaire ne peut pas être révoqué (sauf récusation, relèvement judiciaire et autres cas exceptionnels*) et doit certifier les comptes de la holding SAS tous les ans, même si pendant ce délai elle n’exerce plus de contrôle sur une autre entreprise.

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Le rapport spécial sur les conventions réglementées – Commissaire aux comptes Paris …
commissaireauxcomptes.sarl › le-rapport-special-sur-les-conventions-reglementees
Références : Article L223-19 du Code de commerce « Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés.