quand faut il un commissaire aux comptes ?

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Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire …
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La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de bilan.

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La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle …
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La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l …

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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes …
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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Publié le : mercredi 3 novembre 2010 – Modifié le : mardi 8 novembre 2016. Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l’activité et du type de ressources de chaque association. Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le bilan et le compte de résultat et l’annexe …

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Quand et comment nommer un commissaire aux comptes
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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Une société doit avoir un commissaire aux comptes : soit obligatoirement, à partir du moment où la société remplit les conditions prévues par la loi,; soit facultativement, sur décision des associés ou par décision de justice.Il est donc possible de nommer un commissaire aux comptes même si aucun texte de loi ne l’impose.

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Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? | GoCardless
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Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? – Dans une société anonyme. Une SA doit nommer un CAC lorsqu’elle joue le rôle de société mère dans un petit groupe dépassant, holding et filiales comprises, 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de CA HT, 4 millions d’euros de total bilan, 50 …

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Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes …
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Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivant : Fédération – nationale, régionale, départementale, interdépartementale – de chasseurs Fédération sportive

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Petite SAS holding, à partir de quand nommer un …
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Attention, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans, période au cours de laquelle le commissaire ne peut pas être révoqué (sauf récusation, relèvement judiciaire et autres cas exceptionnels*) et doit certifier les comptes de la holding SAS tous les ans, même si pendant ce délai elle n’exerce plus de contrôle sur une autre entreprise.

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Les cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux …
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Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peut également demander la nomination d’un commissaire aux comptes. En SA (société anonyme) et en SCA (société en commandite par actions), le commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société.

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Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes dans les …
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La nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les SARL est facultative. Toutefois, à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner la désignation d’un commissaire aux comptes.

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Commissaire aux comptes dans une sarl : quand faut-il le …
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La présence facultative du CAC en SARL. La nomination d’un commissaire aux comptes en SARL est par principe facultative. Cependant, il peut être convenu par les associés de la SARL, représentants 10% du capital social de l’entreprise, qu’un commissaire aux comptes soit nommé dès la création de la SARL dans les statuts.