quand faut-il signer le solde de tout compte ?

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Dois-je signer mon solde de tout compte ? Par Guilain …
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Solde de tout compte : pourquoi ne pas le signer ? L’article L1234-20, alinéa 2 du Code du travail prévoit que : « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». L’effet libératoire pour l’employeur, c’est le fait de ne …

https://www.cadremploi.fr › editorial › conseils › droit-du-travail › detail › article › recu-pour-solde-de-tout-compte-signer-ou-pas.html

Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? – Cadremploi
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Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être remis à l’expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci. Mais si le salarié est dispensé de préavis , ou s’il est raccourci, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où il quitte l’entreprise, sans avoir à attendre l’expiration du délai de préavis.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F86

Solde de tout compte | service-public.fr
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Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l’employeur et remis contre reçu au salarié …

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Solde de tout compte : contenu, obligations, reçu et …
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Cependant, il faut savoir qu’au-delà de ces délais légaux, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne concerne que les montants qui y sont mentionnés (selon l’article L1234-20 du Code du Travail. Dans tous les cas, un salarié, qu’il ait signé ou non le reçu avec ou sans réserve, dispose toujours de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été …

https://www.juritravail.com › Actualite › Prudhommes-conseil › Id › 287934

Le reçu pour solde de tout compte : attention à la signature
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Vous pouvez aussi signer le reçu en inscrivant la mention « Sous toutes réserves de mes droits » pour vous protéger. Aussi, si vous l’avez signé, même dans l’attente d’une éventuelle saisine du Conseil des prud’hommes, dénoncez votre reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois à compter de sa signature, pour vous …

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Solde de tout compte : calcul, reçu et délais
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Le solde de tout compte est un document qui précise, liste et détaille toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L. 1234-20 du Code du travail). Établi par l’employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte). Le solde de tout compte dresse ainsi la liste des …

https://www.pratique.fr › delai-paiement-solde-compte.html

Quel est le délai de paiement d’un solde de tout compte …
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Que se passe-t-il si votre solde de tout compte est faux ? Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités. S’il s’agit d’une partie du document qui n’est pas remplie, le délai s’apparente aux prescriptions classiques de droit commun. À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour …

https://www.force-ouvriere.fr › ne-signez-pas-votre-recu-pour-solde-de-tout-compte

Ne signez pas votre reçu pour solde de tout compte …
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En réalité, le salarié est libre de signer, ou non, son reçu pour solde de tout compte. L’intéressé n’a aucun intérêt à signer un tel document, comme en témoigne un arrêt rendu récemment (Cass. soc., 27-3-19, n°18-12792). En l’espèce, à l’issue de la rupture du contrat de travail, un solde de tout compte a été remis au …

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Mon salarié refuse de signer son solde de tout compte …
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N’établissez pas le solde de tout compte avant la fin du contrat du salarié. Il faut bien attendre la rupture du contrat (après la date de fin).Dans le cas contraire, le salarié a légitimement le droit de refuser de signer et dans tous les cas, le délai de 6 mois ne s’appliquera pas (5). Il n’est pas utile de faire pression sur le salarié pour l’obliger à signer puisqu’il n …

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Que se passe-t-il si le salarié ne signe pas le reçu pour …
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Le salarié signe le reçu pour solde de tout compte . Dans cette même publication, le salarié qui signe le reçu pour solde de tout compte dispose d’un délai de 6 mois suivant la date de sa remise pour le contester. De son côté, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les sommes versée en trop.