quand faut-il demander une autorisation de travaux ?

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Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un…

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Copropriété : quand doit-on obtenir l’autorisation pour …
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L’autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire : si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l’immeuble ou…

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Dans quels cas faire une déclaration de travaux ? Toutes …
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En effet, un certain nombre de travaux doivent recevoir une autorisation de travaux avant d’être débutés. Ainsi, il est fréquent de devoir faire une déclaration préalable de travaux avant de pouvoir démarrer un projet de construction. Besoin d’en savoir plus ? Notre article vous dit tout sur la déclaration de travaux !

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Quand faire une déclaration de travaux ? | Pratique.fr
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La déclaration de travaux est obligatoire avant de : construire ou agrandir un bâtiment d’une surface supérieure à 5 m 2 et inférieure ou égal à 20 m 2, ça passe de 20 à 40 m2 si le batiment se trouve dans une commune concernée par un PLU (plan local d’urbanisme),

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Travaux : quand faut-il demander l’autorisation de la …
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Dès lors qu’ils touchent à la façade de l’immeuble ou les parties communes, les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

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Déclaration préalable de travaux : le Guide Complet 2021
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Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celle du projet avant d’en demander un.

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Autorisation travaux : déclaration préalable ou permis de …
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Certains travaux d’importance moyenne qui vont avoir un impact minime sur l’environnement extérieur vont nécessiter de faire une demande en mairie de déclaration préalable de travaux. Il y aura des délais à respecter. Il vous faudra notamment attendre l’autorisation de la mairie pour débuter votre chantier.

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Déclaration de travaux en mairie : dossier et autorisation
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Votre demande préalable de travaux est affichée en mairie Après le dépôt de votre dossier, la mairie doit procéder, sous quinze jours, à l’affichage de votre déclaration préalable. Cet affichage, qui indique les caractéristiques essentielles de votre projet, doit être maintenu pendant toute la durée de l’instruction.

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Permis de construire ou déclaration de travaux ? – Ooreka
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La déclaration de travaux est nécessaire pour : la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;

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L’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ERP / Constitution d’un …
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Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d’exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux (AT) au maire. Le dossier accessibilité doit être composé des pièces suivantes :