quand faut-il demander un permis de construire ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1986

Permis de construire | service-public.fr
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de …

https://www.travaux-maconnerie.fr › permis-de-construire-obligatoire-dans-quels-cas

Quand le permis de construire est-il obligatoire
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Demander un permis de construire. Voici comment faire une demande de permis de construire : Consultez en premier lieu votre mairie, pour déterminer si vos travaux entrent sous le coup d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. C’est auprès de la mairie que se retirent les formulaires de demande de permis de construire.

https://ing-avocat.legal › quand-et-comment-obtenir-demander-un-permis-de-construire

Quand et comment demander un permis de construire
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Quand et comment commander un permis de construire ? Le permis de construire est le document le plus courant s’agissant des autorisations d’urbanisme. C’est l’autorisation qui permet à chaque propriétaire (privé, public ou entreprise) de pouvoir ériger sur sa parcelle une construction…

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F17665

Permis d’aménager | service-public.fr
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Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la …

https://www.pap.fr › patrimoine › renover-ameliorer › permis-de-construire-ou-declaration-prealable › a1294

Travaux et autorisations : permis de construire ou …
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Lorsque l’on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant, la question se pose de savoir si l’on peut se passer de démarches administratives ou si, au contraire, il faut faire une déclaration préalable, voire demander un permis de construire.

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Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
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Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants). Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2).

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Permis de construire ou déclaration de travaux ? – Ooreka
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Quand le permis de construire n’est pas nécessaire : la déclaration de travaux. La déclaration de travaux est nécessaire pour : la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ; les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures …

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Permis de construire : le Guide Complet 2021 pour tout savoir
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Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.



Quand l’Architecte est-il obligatoire – Demande de Permis …
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L’architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher construite est supérieure à 150 m² (hors bâtiment agricole). Dans le code de l’urbanisme (article R 431-1) il est prévu que la réalisation d’une demande de permis de construire nécessite de recourir obligatoirement à un architecte inscrit à l’ordre des architectes ou par un architecte agréé.

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Permis de construire avant achat du terrain? [Résolu …
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Bonjour, Oui, il est possible, de demander le permis de construire avant la signature de l’acte authentique, cette manière de faire, est fréquente, notamment, quand l’acquéreur a un projet de constructions importantes, la clause peut être rédigée de la manière suivante :