quand est-ce qu’un jugement devient exécutoire ?

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Quand une décision de justice devient exécutoire ? – Juri …
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L’article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ». Toutefois, il existe des conditions préalables à son exécution. Découvrez les conditions dans notre rubrique consacrée à l’ analyse de la jurisprudence.

https://avocat-broquet.fr/divorce/appel-du-divorce/

Caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr …
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Le jugement devient exécutoire lorsque certaines conditions sont remplies. Le Code de procédure civile prévoit plusieurs séries de cas particuliers, que sont : Le délai de grâce ; La reconnaissance transfrontalière des jugements, et

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/463933/force-executoire

Force exécutoire : définition et exécution du jugement …
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Selon l’article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ».

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

Exécution d’une décision du juge civil | service-public.fr
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Si vous obtenez un jugement favorable d’un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la…

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/titre-executoire-obtention-18094.htm

Le titre exécutoire et son obtention – Légavox
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Le jugement ne devient exécutoire qu’à compter du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif (appel ou opposition, CPC, art. 500), sous réserve que le débiteur ne bénéficie pas d’un délai de grâce ou que le créancier ne bénéficie pas de l’exécution provisoire (CPC, art. 501).

https://justice.ooreka.fr/comprendre/jugement-rendu

Jugement rendu : infos sur l’exécution du jugement rendu
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Le jugement est pleinement exécutoire lorsque 2 conditions sont remplies : Absence de recours : La partie condamnée renonce à faire appel OU le jugement n’est pas susceptible d’appel OU les délais pour faire appel d’un jugement sont écoulés.

https://www.litige.fr/articles/execution-jugement-huissier

Exécution d’un jugement : la procédure par Huissier de Justice
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Bénéficier d’un jugement en sa faveur ne signifie pas que la procédure est terminée. Il est tout à fait possible que le perdant exécute le jugement de façon volontaire et spontanée. Cependant, il arrive que l’exécution d’un jugement soit forcée. Dans ce cadre, l’huissier de justice est le seul compétent pour faire exécuter ce jugement.

https://huissier.ooreka.fr/comprendre/signification-de-jugement

Signification de jugement par huissier – Ooreka
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Le jugement devient un titre exécutoire : À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution. la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.

https://www.demanderjustice.com/signifier-un-jugement-huissier-signification

Signifier un jugement : est-ce obligatoire
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La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités. Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l’exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante.

https://www.alexia.fr/questions/233769/date-effective-du-caractere-executoire-d-un-jugement-du-jaf.htm

Date effective du caractère exécutoire d’un jugement du …
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L’avis de passage de l’huissier est en date du samedi 7 décembre à 16h30 et je comprends que c’est à partir de cette date de signification que le jugement est devenu exécutoire. Alors que le jugement prévoit une garde alternée du vendredi soir au vendredi suivant au profit de mon ex pour les semaines paires, il est venu chercher notre fils seulement le dimanche à 14h.