preuve de paiement ?

Description

https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-general/droit-des-obligations/reconnaissance-de-dette.html

La Preuve du Paiement | Superprof
https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-general/droit-des-obligations/reconnaissance-de-dette.html
La charge de la preuve du paiement revient au débiteur, car : par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pré-constituer une preuve du paiement ; si c’était au créancier : preuve du fait négatif, or parfois c’est impossible, c’est pourquoi la preuve d’un fait…

https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/preuve-paiement-461581.html

La preuve du paiement – Doc du Juriste
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/preuve-paiement-461581.html
La preuve du paiement Résumé du document. Selon l’expression d’Ihering, juriste allemand, « la preuve est la rançon du droit », c’est-à-dire… Sommaire. Extraits. II – La vision du paiement par la jurisprudence actuelle : un fait juridique. Suite à un arrêt du 6 juillet…

https://wise.com/fr/help/articles/2932689/quest-ce-quune-preuve-de-paiement

Qu’est-ce qu’une preuve de paiement ? | Centre d’aide Wise
https://wise.com/fr/help/articles/2932689/quest-ce-quune-preuve-de-paiement
Une preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d’écran de votre banque en ligne sur laquelle nous pouvons clairement voir : vos informations — nous devons voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque nos informations ou celles de notre …

https://www.juristique.org/attestation/modele-attestation-paiement

Attestation de paiement à télécharger gratuitement
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Une attestation de paiement est un document qui certifie le règlement d’une cotisation, de l’achat d’une prestation de services ou d’un bien.. Les attestations de paiement sont régulièrement utilisées dans le milieu associatif comme justificatifs de versement de cotisations ou de dons. En effet toutes les associations ne sont pas en capacité de délivrer une facture.

https://www.credicys.fr/comment-prouver-que-jai-bien-paye-ma-facture/

Comment prouver que j’ai bien payé ma facture ? – Credicys

Comment prouver que j’ai bien payé ma facture ?

La facture acquittée est l’une des preuves de paiement que vous êtes en droit de demander après avoir payé. Ainsi, pour vous éviter de futurs désagréments, il est préférable de demander après chaque paiement auprès de vos fournisseurs une facture acquittée, que vous devrez conserver en guise de preuve de paiement.

https://www.wonder.legal/fr/modele/recu

Reçu (Justificatif de Paiement) – Modèle – Word et PDF
https://www.wonder.legal/fr/modele/recu
Ce document est un modèle de reçu (aussi appelé récépissé ou quittance) par lequel la personne (particulier, entreprise ou association) qui a encaissé un paiement atteste de sa bonne réception. Il permet au payeur de conserver une preuve de son paiement afin de faire valoir ses droits ultérieurement (par exemple en cas de non-livraison, de demande de remboursement, etc.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-paiement-peut-etre-rapportee-3676.htm

La Preuve D’Un Paiement Peut Etre Rapportee Par Tous …
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-paiement-peut-etre-rapportee-3676.htm
« la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » Dans ce contexte, pour justifier d’un paiement, il n’est plus nécessaire de produire une quittance ou un commencement de preuve par écrit émanant du créancier, des simples attestations peuvent suffire.

https://votreargent.lexpress.fr/placements/la-preuve-du-paiement-peut-etre-apportee-par-tout-moyen_1583159.html

La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen …
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La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen Un relevé de banque peut tout à fait être retenu comme preuve d’un remboursement. Légalement, les juges admettent qu’il est possible de…

https://www.compta-online.com/la-facture-acquittee-comme-moyen-de-preuve-essentiel-ao2477

La facture acquittée comme moyen de preuve : l’essentiel
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La facture acquittée est un document comptable qui contient la preuve de la réception du paiement par un fournisseur ou prestataire de service. Les mentions de la facture acquittée Pour que la facture fasse foi du paiement, plusieurs informations doivent apparaître : la mention « acquittée » doit être clairement indiquée ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341/

Article 1353 – Code civil – Légifrance
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Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 4 Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.