pourquoi article 700 du code de procédure civile ?

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L’article 700 du Code de procédure civile : explications
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L’article 700 du Code de procédure civile :. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; . 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non …

https://www.info-juri.fr › principe-application-article-700-code-procedure-civile

Principe et application de l’article 700 du code de …
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L’article 700 du code de procédure civile est une chose distincte des sommes prises en compte par l’aide juridictionnelle ! Demandez à être recontacté par un avocat! Article 700, les règles. Il n’y a pas de règles établies en matière d’article 700 cpc, c’est au juge et aux conseillers rapporteurs que revient la décision ou non d’attribuer à la partie gagnante les …

https://www.litige.fr › definitions › article-700-du-code-de-procedure-civile-remboursement

Article 700 du code de procédure civile : définition juridique
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Grâce à l’article 700 du Code de procédure civile, l’adversaire perdant le procès peut être condamné à verser une somme fixée arbitrairement par le juge, qu’il soit représenté ou non par un avocat. Cette somme devra être reversée à la partie gagnante. Ces frais ne sont pas intégrés dans les dépens (article 699 du Code de …

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Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile …
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En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des …

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L’article 700 du Code de Procédure Civile. – Légavox
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L’article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d’une instance de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens. Ainsi, les honoraires d’avocats, les frais de déplacements …

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De l’équité inéquitable de l’article 700 du Code de …
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De l’équité inéquitable de l’article 700 du Code de procédure civile. Il y a un paradoxe dans le Code de procédure civile : alors que les juges sont tenus de ne pas juger en équité mais selon les règles de droit, le Code de procédure civile, pour des raisons obscures qui ont des conséquences parfois inquiétantes, a laissé une …

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006411120 › 1992-01-01

Article 700 – Code de procédure civile – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006411120 › 1992-01-01
Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il …

https://www.legavox.fr › blog › maitre-anthony-bem › remboursement-frais-inclus-dans-article-25594.htm

Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du …
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L’article 700 du code de procédure civile s’applique notamment devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes. Cette indemnité correspond aux frais de justice dénommés les frais irrépétibles (non remboursables). Il s’agit concrètement de tous les frais, tels que : les honoraires d’avocats, déplacements et …

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Condamnation aux dépens et article 700 du CPC | Blog …
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L’article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d’une instance de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens. Ainsi, les honoraires d’avocats, les frais de déplacements …

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Article 700 – Code de procédure civile – Légifrance
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