ou modification de la loi ?

Description

https://fr.wikipedia.org/wiki/Amendement_(loi)

Amendement (loi) — Wikipédia
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En général, le droit d’amendement, c’est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l’assemblée concernée et éventuellement au gouvernement. Juridiquement parlant, il peut également s’agir d’une modification que l’on souhaite apporter à un contrat.

https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi

Quelles sont les étapes du vote d’une loi ?| Vie publique.fr
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Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par exemple, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale. À l’inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2006/04/08/comment-modifier-partiellement-un-article-de-loi-sans-l-abroger_759622_3224.html

Comment modifier partiellement un article de loi sans l …
https://www.lemonde.fr/societe/article/2006/04/08/comment-modifier-partiellement-un-article-de-loi-sans-l-abroger_759622_3224.html
La procédure parlementaire offre d’infinies ressources. Le Conseil constitutionnel ayant jugé conforme à la Constitution la loi pour l’égalité des chances – notamment son article 8 créant le…

https://www.vie-publique.fr/fiches/19512-loi-organique-loi-ordinaire-quelles-differences

Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?| Vie …
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Par exception, une loi organique relative au Sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une CMP. Il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail

Modification du contrat de travail : ce que dit le code du …
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La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il …

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3572-modifications-apportees-loi-lom-frais-transports-personnels.html

Les autres modifications apportées par la loi LOM sur les …
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Modification 1 : ajout des véhicules hydrogènes ¶ En plus des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’employeur peut désormais prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes.. Extrait de la loi :

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-sante/loi-leonetti/

La loi Léonetti, vers une nouvelle loi qui renforce les …
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-sante/loi-leonetti/
La plus importante modification apportée par la loi Claeys-Léonetti concerne la sédation profonde et continue. Il s’agit de la recherche par des moyens médicamenteux de la diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Le but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable pour le patient, alors que tous les …

https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes

La loi Informatique et Libertés | CNIL
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a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. Elle peut également être consultée par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi …

https://www.la4ldesylvie.fr/legislation-sur-la-modification-d-un-vehicule

Législation sur la modification d’un véhicule
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Modification d’un véhicule Ce que dit la loi : Article R322-8 du code de la route (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004). I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation …

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Loi ALUR : tout ce qu’il faut savoir en 4 points
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La loi Alur comporte un volet de 51 articles sur le droit de l’urbanisme, et apporte de nombreux changements. L’objectif des textes est d’encourager la construction de logements. Les articles prévoient ainsi la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Parmi les modifications importantes prévues par la loi Alur, il faut retenir :