où faire enregistrer un acte sous seing privé belgique ?

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Je souhaite enregistrer un autre acte sous seing privé …
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Je souhaite enregistrer un autre acte sous seing privé (compromis, servitude etc.). Prenez contact via le numéro 0257/257 57 afin de fixer un rendez-vous avec le bureau compétent.

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Comment faire enregistrer un acte sous seing privé
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Comment enregistrer un acte sous seing privé ? Comment : l’enregistrement de l’acte de vente de fonds de commerce ou de clientèle doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement : dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ; de celui du lieu de situation du fonds pour les actes sous seing privé.

https://www.belgium.be › fr › impots › droits_d_enregistrement

Droits d’enregistrement | Belgium.be
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Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit dans un registre. la perception d’un impôt (les droits d’enregistrements) le fait d’attribuer une date certaine à des actes passés sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention …

https://www.gipl.be › fiches-conseils › les-actes-sous-seing-prive

Les actes sous seing privé. – GIPL
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Ces actes sont dressés par un Officier Civil dans l’exercice de ses attributions, notamment un Notaire. Le Code civil prévoit en outre que seuls les actes authentiques, les jugements et les actes reconnus en justice ou devant un Notaire sont admis à la formalité de la TRANSCRIPTION.

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Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d …
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Les actes sous seing privé qui ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité peuvent être enregistrés dans n’importe quel SPFE / SDE de votre choix. Combien d’exemplaires déposer ? Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte : 1 original sera conservé par le SPFE / SDE;

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Enregistrement de biens immobiliers | Belgium.be
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Lieu d’enregistrement. Un compromis de vente doit être enregistré au bureau de l’enregistrement dont le bien dépend par sa localisation. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l’enregistrement de leur résidence. Plus d’information sur le site du SPF Finances.

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Création d’une société en Belgique : coût et démarches
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Enregistrement de l’acte : 25€ L’acte authentique doit ensuite être enregistré au bureau d’enregistrement du SPF Finances. Pour les actes notariés, le notaire s’en charge dans les quinze jours qui suivent la signature; Pour un acte sous seing privé, le délai est de quatre mois. Les droits d’enregistrement se montent à 25 €.

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Je fais enregistrer un acte | impots.gouv.fr
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Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d’enregistrement. Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales…) pour lui donner une valeur juridique.

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PDF La légalisation – Belgium
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ex acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ou par un gouverneur doivent être légalisés auprès du SPF Affaires étrangères ››Certains documents émanant de l’Inami, du SPF Finances ou de la Chambre de Commerce (p ex des certificats pour enregistrement de produits, des baux

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Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire …
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Cela dit, il existe un moyen de s’assurer d’éviter ces droits de succession : faire enregistrer la preuve du don manuel ou bancaire. Les droits d’enregistrement s’élèvent (en ligne directe et entre…