obtenir état hypothécaire ?

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J’ai besoin de déposer une demande de … – impots.gouv.fr
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Vous avez la possibilité d’obtenir des renseignements concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble en effectuant une demande auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). Vous pouvez par exemple savoir si le bien concerné est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude.

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État hypothécaire – Hypotheques en ligne.fr
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Comment commander un état hypothécaire ? Pour obtenir votre document, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site. Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et renseigner l’une des informations suivantes: L’identité du propriétaire (personne physique ou morale)

https://www.ciip.fr › etat-hypothecaire-bien-immobilier

Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier …
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En effet, la première démarche pour obtenir l’état hypothécaire de votre bien est de connaître la fiche descriptive assez simplifiée d’un bien immobilier. Sur ce descriptif, vous trouverez généralement les références et l’adresse du bien.

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Demande d’état hypothécaire | Commander en ligne une …
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L’unique moyen de se préserver de l’oubli d’un modificatif au règlement de copropriété est d’obtenir un état hypothécaire sur l’immeuble. Ainsi, en consultant les informations immobilières inscrites au fichier immobilier, il est possible de connaitre l’existence et la date du tous les modificatifs au règlement de copropriété qui concerne l’immeuble.

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État hypothécaire – Quelle démarche
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Pour connaître l’état hypothécaire d’un bien, il faut s’adresser au service de publicité foncière (SPF). Les états hypothécaires sont faits devant un notaire et auprès du SPF. Comme ce document est soumis à la publicité foncière, la demande pour l’obtenir doit se faire auprès du SPF qui l’a enregistré. Il existe plus de 350 SPF en France. Les contacts pour joindre chaque SPF accessibles sur :

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Demande d’état hypothécaire | France Hypothèques
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Un état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) est un document juridique officiel qui regroupe les informations légales sur un bien immobilier et ses propriétaires. Il reprend l’historique des opérations intervenues sur ce bien de 1956 à nos jours (vente, servitudes, privilèges…etc). Il est donc possible, entre d’autres, de connaître l’identité des propriétaires successifs …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F17759

Comment obtenir des renseignements … – service-public.fr
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Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble ou sur le patrimoine immobilier des personnes.

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www.cadastre.gouv.fr – Demande d’état hypothécaire
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Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €. Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire.

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Que contient un état hypothécaire ? | Hypothèques en ligne
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Également, l’état hypothécaire est remis aux acheteurs lors de la signature chez le notaire. A noter : les particuliers peuvent également demander un état hypothécaire s’ils souhaitent obtenir le nom du propriétaire d’un bien immobilier, contrôler les obligations et les charges qui pèsent sur un bien et d’autres informations juridiques concernant celui-ci.

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Obtenir la copie de l’état … – PLU & Cadastre
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Pour obtenir la copie de l’état hypothécaire d’un bien immobilier de votre choix, il vous suffit de remplir en quelques minutes notre formulaire spécifique.