information ou consultation du cse ?

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CSE : information et consultation
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Pour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données …

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Informer et consulter le CSE : quelles sont les différences
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En vue de la consultation, l’employeur met à la disposition du CSE des informations dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), selon les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail. Ces informations portent sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.

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Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? Quand …
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Qu’est-ce qu’une consultation ? L’information du CSE consiste pour l’employeur à tout simplement informer les membres du CSE, pour cela il peut se contenter de le faire à l’oral, des documents ne sont pas obligatoirement fournis et il peut le faire avant ou après que l’évènement ait eu lieu. Il existe des informations obligatoires telles que l’information sur l’effectif …

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Les modalités d’information et de consultation du CSE | CFTC
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Tout en condamnant l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, le juge peut prolonger le délai de consultation, voire fixer un nouveau délai courant à compter de la communication des informations complémentaires. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2020 (Cass. soc., 26 février 2020, nº 18-22.759 FS-PBRI). Quelle que soit …

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Information/consultation du CSE : la procédure en vue de …
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L. 2312-15 du Code du travail) L’intérêt de cette procédure est de laisser au CSE un temps suffisant pour élaborer un avis motivé. Nous vous déconseillons de rendre des avis « favorables/défavorables …

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Thèmes d’information et de consultation du CSE
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Thèmes d’information et de consultation du CSE. Chaque fois qu’un projet est en cours qui modifie les conditions de travail, l’organisation de l’entreprise ou les technologies utilisées, le CSE doit être consulté avant que ce projet ne devienne réalité.

https://www.juritravail.com › Actualite › regles-de-consultation-du-cse › Id › 132831

Consultation obligatoire du CSE : quelles sont les règles?
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consultation du CSE sur la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise. A savoir: Un accord d’entreprise ou un accord avec le comité social et économique, peut définir les modalités des consultations (contenu, périodicité, nombre de réunions annuelles, articulation) (5). Il peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie …

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Consultation du CSE : obligations, fréquence et procédure
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L’information du CSE consiste à transmettre au comité tous les renseignements relatifs à un projet. Cette information aide à l’exercice des missions du CSE, mais son avis n’a pas à être recueilli.. Lors d’une information-consultation, le CSE reçoit dans un premier temps les informations lui permettant d’étudier le sujet de la consultation.Puis, après un certain délai, il rend un avis …

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Consultations du CSE : les informations à communiquer aux …
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Consultations du CSE : les informations à communiquer aux élus. Publié le : 15 janvier 2018. Les ordonnances Macron laissent aux partenaires sociaux une certaine liberté pour s’accorder la périodicité, le contenu et les modalités des trois grandes consultations du CSE (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l …

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Consultation du CSE sur les opérations de cession
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L’information, élément déterminant du bon achèvement de la consultation du CSE Sur les opérations de cession. 24/12/2020. Depuis plus de sept ans, les délais de consultation des représentants du personnel sont strictement encadrés et offrent une réelle prévisibilité pour les entreprises dans la conduite notamment de leurs opérations d’acquisition et de cession. Corollaire de ce …