est incapable de discernement ?

Description

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PDF L’incapacité de discernement – Pro Mente Sana
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Une personne est incapable de discernement lorsque l’une des deux com – posantes du discernement lui manque, pour une des causes mentionnées à l’article 16 CC, au moment précis où elle agit. «Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes …

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Quand est-ce qu’une personne est jugée incapable de …
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Une personne est considérée comme étant incapable de discernement si elle n’a pas la faculté d’agir raisonnablement (article 16 du Code Civil), c’est-à-dire : Si elle n’a pas la faculté d’agir et de prendre une décision librement, en dehors de toute pression extérieure.

https://bullmed.ch › article › doi › bms.2019.18049

Mon patient est-il capable de discernement? – Bulletin
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A l’inverse, pour qu’un patient soit considéré comme incapable de discernement, il faut que ses aptitudes mentales soient considérablement diminuées. C’est pourquoi le législateur suisse part du principe que toute personne est capable de discernement [3]. Il découle de cette présomption légale que le médecin peut, lui aussi, partir du principe que son patient est capable de …

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PDF Capacité de discernement et capacité d
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Si une personne est incapable de discernement, elle ne peut, en règle générale, pas effectuer d’actes ayant un effet juridique. Une affaire conclue reste donc sans effet et doit, le cas échéant, être annulée. En principe, personne n’est incapable de discernement et donc incapable d’exercer les droits civils sa vie durant. On peut uniquement nier de manière générale la capacité …

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Capables de discernement? | Psychologie
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En général, une personne n’est pas globalement capable ou incapable de discernement. Un enfant de sept ans peut ainsi être jugé capable de discernement pour ce qui est de s’ache­ter un chewing­gum avec son argent de poche, mais pas pour décider s’il doit ou non être vacciné contre les oreil­ lons. De toute évidence, le fait qu’une personne sache compter à rebours de sept en sept ne …

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Prévoir l’incapacité de discernement | VZ VermögensZentrum …
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Un accident, une lourde maladie,la démence ou la sénilité peuvent conduire à un état où vous êtes incapable de discernement. Dans un tel cas, c’est l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui entre en jeu. La loi lui impose de constater l’incapacité de discernement et de clarifier si l’institution d’une curatelle est nécessaire. La personne concernée …

https://harari-avocats.ch › wp-content › uploads › 2017 › 06 › RMS_400_1791.pdf

PDF Le médecin et le patient incapable de discernement
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tient devenu incapable de discernement, à condition que ces directives soient valables et applicables à la situation rencontrée. A défaut de telles directives, et en si-tuation d’urgence, le médecin doit agir suivant la volonté présumée et de l’inté – rêt du patient. En dehors de l’urgence, et toujours en l’absence de telles directives, la loi énonce désormais un ordre …

https://prepa-isp.fr › wp-content › uploads › 2018 › 09 › Police-Annales-Pénal-2004.pdf

PDF Le Discernement En Droit Penal
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incapable de comprendre la procédure dont elle fait l’objet. Dans tous les cas, l’existence d’un trouble mental exclusif de tout discernement est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est en pratique l’expertise psychiatrique qui fournira la preuve du trouble mental. Cette expertise est d’ailleurs obligatoire en matière criminelle …

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DALLOZ Etudiant – Actualité: Le discernement : seul …
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Au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, cette décision est cassée par la Cour, déduisant de la combinaison de ces textes que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Or, privant sa décision de base légale, la cour d …

https://aurelienbamde.com › 2016 › 10 › 19 › limputabilite-de-la-faute-en-matiere-de-responsabilite-du-fait-personnel

L’imputabilité de la faute en matière de responsabilité du …
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Et pour cause, son absence de discernement n’est pas une pathologie : c’est la situation normale de l’enfant. Une fois admis que l’absence de discernement n’exclut pas la reconnaissance de la culpabilité civile, il convient de se demander à quel modèle confronter le comportement de l’infans. Si l’on raisonne comme pour l’aliéné, on sera alors tenté de le comparer au …