depuis quand faut il un permis de construire ?

Description

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Permis de construire | service-public.fr
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de …

https://fr.wikipedia.org › wiki › Permis_de_construire

Permis de construire — Wikipédia
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Depuis le 1 er janvier 2018, ce SDES dépose mensuellement en ligne les événements relatifs aux projets de construction (dépôt de la demande de permis, autorisation et début des travaux), d’après la base Sitadel depuis la précédente mise à disposition ; dans un premier temps seuls les permis de construire déposés par les personnes morales sont entièrement pris en compte (les autres …

https://www.travaux-maconnerie.fr › permis-de-construire-obligatoire-dans-quels-cas

Quand le permis de construire est-il obligatoire
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Une fois reçu, la durée de validité du permis de construire est de 3 ans, mais elle peut être allongée de deux fois un an, sur demande. À savoir : le délai d’instruction étant long, mieux vaut faire préparer un permis de construire par un architecte ou un maître d’œuvre, pour être certain qu’il soit bien accepté.

https://www.plans.fr › permis-de-construire-tout-savoir

Permis de construire : tout ce qu’il faut savoir
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Depuis 2013, pour contester un permis de construire, il est obligatoire que les travaux envisagés causent directement des troubles dans les conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance d’un bien immobilier et que la personne déposant le recours occupe régulièrement le bien concerné.. Les motifs de contestation sont nombreux mais les plus courants sont les suivants :

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Délai permis de construire : tous les délais du permis de …
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Pour savoir si le permis est accordé, il faut attendre un certain délai d’obtention. Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un architecte dès lors que vous dépassez le seuil de 150 m2 de surface de travaux (article L. 431-3 du Code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). Délai du permis de construire : 2 à 3 mois d’instruction. Le délai court …

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Permis de construire ou déclaration de travaux ? – Ooreka
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Quand le permis de construire n’est pas nécessaire : la déclaration de travaux. La déclaration de travaux est nécessaire pour : la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;

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Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
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Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants). Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2).

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Ne sont pas soumis au permis de construire … – Auto …
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Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi : Dans le cas d’une construction nouvelle : – L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. – Toutefois, les constructions de petites tailles …

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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? | service …
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Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher: titleContent ou l’emprise au …

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Faut-il un permis ou une déclaration pour construire sa …
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Il faut ensuite déterminer si la construction de votre cabanon de jardin est soumise ou non à une formalité administrative.Celle-ci peut être soit un permis de construire, soit une déclaration de travaux. Il est également important de savoir que votre cabane ne peut être érigée que sur un terrain constructible. Quand demander un permis de construire pour votre cabane ?