communauté universelle ?

Description

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatriés/choisir-la-communauté-universelle

Choisir la communauté universelle | Notaires de France
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La communauté universelle est une mise en commun totale des biens pendant le mariage. À la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs. À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1028-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil

Communauté universelle : mariage, succession, Code civil …
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Communauté universelle : mariage, succession, Code civil Définition de la communauté universelle. Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à… La clause d’attribution intégrale. Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font… …

https://fr.wikipedia.org/wiki/Communauté_universelle_en_France

Communauté universelle en France — Wikipédia
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En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux. La communauté universelle jumelée avec une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession.

https://www.capital.fr/votre-argent/communaute-universelle-1351118

Régime de la communauté universelle : principe et effets …
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Le régime de la communauté universelle implique un patrimoine unique constitué par l’universalité des biens communs appartenant aux époux. Les biens communs sont composés des biens acquis par…

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/communaute-universelle

Communauté universelle : ce qu’il faut savoir
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Qu’est-ce que la communauté universelle ? La communauté universelle est un régime matrimonial qu’implique que tous les biens des deux époux sont des biens communs, qu’il s’agisse de biens acquis avant le mariage ou de biens acquis pendant le mariage. Y compris les biens reçus par succession ou donation.

https://www.capital.fr/votre-argent/communaute-universelle-qui-touche-lheritage-avec-ce-regime-matrimonial-1280416

Communauté universelle : qui touche l’héritage avec ce …
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Communauté universelle : qui touche l’héritage avec ce régime matrimonial ? Attribution intégrale de la communauté. Tout le patrimoine du couple pour le conjoint, rien pour les autres. La clause… Des enfants pénalisés. Si aucune disposition protectrice n’est prise, ce régime conjugal leur fera …

https://www.bforbank.com/mag/budget/communaute-universelle-principe-caracteristiques-et-impacts-lors-de-la-succession.html

Communauté universelle : principe, caractéristiques et …
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Dans le régime de la communauté universelle, les époux ont un patrimoine commun unique. Les biens acquis ou reçus par les deux époux, avant et durant le mariage, sont considérés comme des biens communs, quelle que soit la façon dont ils ont été acquis. Le principe pour les époux est de ne conserver aucun bien en propre.

https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/Communaute-universelle.html

Communauté universelle : avez-vous pensé aux enfants
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Largement déconseillée pendant la vie professionnelle, la communauté universelle devient, dans la seconde partie de la vie, une solution patrimoniale et fiscale avantageuse pour le conjoint survivant. En effet, par rapport au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime universel est beaucoup plus large : tous les biens des époux sont communs. Et cela, même s’ils ont été acquis avant le mariage, ou reçus pendant le mariage par succession ou donation. Au décès …

https://fr.wikipedia.org/wiki/Armorial_des_communes_de_la_Meuse

La communauté universelle, la protection maximale
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La communauté universelle, la protection maximale L’attribution de la communauté au conjoint survivant.. Généralement, le contrat de mariage par lequel les époux adoptent… Le conjoint n’a rien à payer au fisc.. Sur le plan fiscal, la transmission de la communauté au conjoint survivant n’est… Le …

https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/comment-changer-de-regime-matrimonial-quel-cout-communaute-universelle.html

Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût pour …

Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût pour passer en communauté universelle ?

– Un changement total de régime matrimonial tel que le passage d’un régime de communauté légale avec biens propres et biens communs à un régime de communauté universelle dans lequel tous les biens seront communs aux époux ou encore le passage d’un régime de communauté à un régime de séparation ou de participation aux acquêts.