comment savoir s’il s’agit d’une inaptitude professionnelle ?

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Comment déterminer si une inaptitude … – Lafitte Avocats
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Comment déterminer si une inaptitude est d’origine professionnelle ? Désormais, les procédures de reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle et de l’inaptitude d’origine non-professionnelle sont alignées et ce depuis la loi Travail de 2016. Mais une différence reste d’actualité : lors d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié …

https://www.netpme.fr › question › determiner-inaptitude-dorigine-professionnelle

Comment déterminer si une inaptitude est d … – netPME
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D’une part, l’inaptitude doit trouver son origine, au moins partiellement dans l’activité professionnelle ( arrêt du 31 mars 2016 ). D’autre part, l’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement ( arrêt du 17 mai 2016 ).

https://travail-emploi.gouv.fr › sante-au-travail › suivi-de-la-sante-au-travail-10727 › article › la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et …
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En présence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité prévue par l …

https://www.avostart.fr › fiches-pratiques › inaptitude-professionnelle

Inaptitude professionnelle : ce qu’il faut savoir – Avostart
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Il s’agit là d’un état de santé qui peut tout à fait donner lieu à une inaptitude, qu’elle soit totale ou partielle. Pour cela, une condition doit néanmoins être respectée : l’origine de cet état doit être professionnelle.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F726

Inaptitude au travail d’un salarié … – service-public.fr
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En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial.

https://www.hays.fr › blog-hays-france-luxembourg › sos-avocat › tout-savoir-sur-l-inaptitude-professionnelle

Tout savoir sur l’inaptitude professionnelle – Hays
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TOUT SAVOIR SUR L’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE. L’inaptitude professionnelle est l’incapacité d’un salarié à occuper ses fonctions au sein de son entreprise. Lorsqu’elle est constatée par la médecine du travail, l’employeur est alors tenu de respecter certaines obligations, notamment de chercher une solution de reclassement pour le …

https://travail-emploi.gouv.fr › IMG › pdf › Inaptitude-en-50_questions-2_edt_12-2012.pdf

PDF L’inaptitude en 50 questions – Ministère du Travail, de …
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L’inaptitude en 50 questions •2e édition•Novembre 2012 1 Avant-propos Depuis plus de trente ans1, la question de l’aptitude ou de l’inaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (juridiques, médicaux, organisationnels…).

https://grh.ooreka.fr › astuce › voir › 301064 › inaptitude-professionnelle-droits-et-devoirs-de-l-employeur

Inaptitude professionnelle – Ooreka.fr
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Bon à savoir : suite à une déclaration d’inaptitude, l’employeur doit veiller à conserver ses échanges avec le médecin du travail sur des postes disponibles en vue d’un éventuel reclassement. En effet, en cas de litige ultérieur, l’employeur peut utiliser ces échanges pour prouver l’impossibilité de reclassement même s’il s’agit de simples courriels (Cass. soc., 6 …

https://licenciementpourinaptitude.fr › inaptitude-professionnelle-ou-non-professionnelle

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle …
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Ensuite, s’il y contestation sur l’origine professionnelle ou non-professionnelle d’un licenciement pour inaptitude (c’est-à-dire : si le salarié conteste le choix de l’employeur d’avoir considéré l’inaptitude comme non professionnelle), ce sera finalement la justice prud’homale, si elle est saisi, qui se prononcera et tranchera définitivement à posteriori. La justice …

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Inaptitude d’origine professionnelle – Éditions Tissot
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Inaptitude d’origine professionnelle : textes applicables. Rappelons qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire qui fait suite à un accident du travail ou …