comment est controlé l’autorité parentale ?

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Comment s’exerce l’autorité parentale – Pimido
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L’autorité parentale est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux pères et mères pour assurer l’éducation de leurs enfants mineurs. Elle est apparue progressivement suite à la nécessité de protéger l’enfant (établissement de contrôles). La finalité de cette AP est donc l’intérêt de l’enfant. Voici un petit historique de l’AP : elle était autrefois qualifiée de …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F3132

Exercice de l’autorité parentale | service-public.fr
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L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières …

https://www.generali.fr › actu › exercice-autorite-parentale

Qu’est-ce que l’autorité parentale
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Comment l’autorité parentale est-elle exercée ? S’agissant des actes courants (ou usuels) et si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, chacun des deux est censé agir avec l’accord de l’autre. En pratique, l’autorisation d’un des deux suffit, par exemple pour faire une demande de changement d’établissement scolaire ou autoriser une sortie scolaire …

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L’autorité parentale conjointe | justifit.fr
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L’autorité parentale appartient aux parents, c’est-à-dire qu’elle est a priori conjointe. L’entretien et l’éducation des enfants sont en effet dans la très grande majorité des cas réalisés par les deux parents. L’autorité parentale est donc, en droit, conjointe. L’ article 371-1 du Code civil définit l’autorité …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F3135

Retrait de l’autorité parentale | service-public.fr
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Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants. Procédure de retrait. Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l’autre parent est prononcé par le …

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Autorité parentale exclusive : définition et conditions …
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Autorité parentale exclusive : définition. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’autorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque l’un des parents manque gravement à ses obligations soit lorsqu’il souhaite se voir retirer l’autorité parentale.

https://www.reseau-canope.fr › savoirscdi › fileadmin › fichiers_auteurs › cdi_outil_pedagogique › Initiatives › Charlieu › synthese_02.pdf

PDF Synthèse sur le sujet : L’autorité parentale a-t-elle des …
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L’autorité parentale est définie par sa finalité : la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. (art 371-2) : contrôle vie personnelle et matérielle (éducation, religion par ex) mais devoir d’entretien (nourriture, vêtements,

https://comitecedif.wordpress.com › 2018 › 05 › 09 › autorite-parentale-durant-le-placement

Autorité parentale durant le placement – WordPress.com
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Le juge des enfants ne peut prononcer une délégation, même partielle, d’autorité parentale. Le juge des enfants, juge de l’assistance éducative, est en principe incompétent pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, une telle compétence étant exclusivement réservée au juge aux affaires familiales (articles 377 et 377-1 du code civil …

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Titre IX : De l’autorité parentale (Articles 371 à 387-6 …
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L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

https://www.lexpress.fr › vie-pratique › justificatif-d-autorite-parentale-les-demarches_1612818.html

Justificatif d’autorité parentale: les démarches – L’Express
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Comment prouver que l’on exerce bien, sur tel enfant, l’autorité parentale : quelques informations nécessairement utiles.