c’est quoi mentions légales ?

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Les mentions légales d’un site internet: définition et …
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Il est donc tout aussi important de rédiger des mentions légales pour un site internet amateur par exemple, que pour un site professionnel. Mais où placer vos mentions légales? Vous n’avez pas d’obligation de créer une page pour les mentions légales sur le site internet.

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Les mentions légales d’un site internet (+ Modèle gratuit)
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Mention légale : définition. Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.. La rédaction de ces mentions est nécessaire pour tous types de …

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Mentions Légales : explications – CGV pro
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C’est-à-dire qu’un onglet Mentions Légales doit être visible sur le site Internet, sans que l’on ait besoin de le chercher. Souvent, elles sont accessibles par un lien en haut ou en bas du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l’objet du site Internet, les Mentions Légales varient et doivent être adaptées à l’activité du service proposé. Mais que …

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Mentions légales d’un site Internet – Legalstart
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Soyez vigilant, l’absence de mentions légales est sévèrement sanctionnée! Selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout manquement à l’obligation d’affichage des mentions légales est passible de 75.000 € d’amende pour les personnes physiques, et de 375.000 € d’amende pour les personnes morales. . Veillez donc à les faire figurer dès que vous …

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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site …
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les mentions obligatoires sur un … il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l’hébergeur de …

https://www.lafabriquedunet.fr › creation-site-vitrine › articles › mentions-legales-site-internet

Rédiger les mentions légales de votre site internet …
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C’est pour cela que, notamment, les mentions légales du site Internet doivent être les plus précises et détaillées possible. Vous y retrouverez la question relative à la protection des données, aux cookies, aux publications des décisions etc. un internaute trouvera donc avec facilité toutes les informations à caractère légale qu’il souhaite.

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Focus sur les différences entre les mentions légales et …
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Alors que vous finalisez votre projet d’entreprise, vous vous rendez compte qu’il vous reste une dernière étape à accomplir et non des moindres : rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) et vos mentions légales. Comme bien d’autres avant vous, vous avez peut-être du mal à saisir la nuance entre les deux.

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Mentions légales – Modèle PDF à télécharger – LegaLife
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Les mentions légales sont ainsi un document obligatoire dont la rédaction doit faire l’objet d’une grande attention, d’autant que son contenu dépend du statut et de l’activité de l’éditeur du site. Si vous le souhaitez, vous pourrez à la fin du processus de création de votre document en ligne choisir de le faire relire par un avocat spécialisé.

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Quelles mentions légales doivent apparaître sur votre site …
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Faites attention et soyez rigoureux : si vous ne faites pas de page comprenant les mentions légales ou qu’il vous manque des éléments, vous encourez des amendes et même de l’emprisonnement. Pour exemple en France, vous risquez jusqu’à un an d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

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© Générateur de mentions légales 100% gratuites
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Le texte des mentions légales générées est relativement complet, correspondant au plus près de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Nous avons porté la plus grande attention à sa réalisation ce qui n’exclut pas le fait que vous en vérifiez l’orthographe. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsable d’un quelconque manquement. Éditeur de mentions …