80:3 ?

Description

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575207/

Article 80-3 – Code de procédure pénale – Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575207/
Article 80-3 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 89 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Dès le début de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.

https://saintebible.com/psalms/80-3.htm

Psaume 80:3 O Dieu, relève-nous! Fais briller ta face, et …
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Psaume 80:3 Interlinéaire • Psaume 80:3 Multilingue • Salmos 80:3 Espagnol • Psaume 80:3 Français • Psalm 80:3 Allemand • Psaume 80:3 Chinois • Psalm 80:3 Anglais • Bible Apps • Bible Hub Version Louis Segond 1910 La Bible David Martin 1744 Darby Bible courtesy of CCEL.org.

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Article 80-3 du Code de procédure pénale : consulter …
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Article 80-3 Entrée en vigueur 2004-10-01 Dès le début de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038388762/

Article 80 – Code de procédure pénale – Légifrance
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Article 80-3 Article 80-4 Article 80-5 Article 81 Article 81-1 Article 82 Article 82-1 Article 82-2 Article 82-3 Article 83 Article 83-1 Article 83-2 Article 84 Article 84-1 Naviguer dans le sommaire du code Article 80. Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 …

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