ou se trouve la cour penale internationale ?
forum de discussion 
https://fr.wikipedia.org › wiki › Cour_pénale_internationaleCour pénale internationale — Wikipédia https://fr.wikipedia.org › wiki › Cour_pénale_internationale La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court […]
169 vues au total, 0 aujourd'hui
penale delictuelle ?
forum de discussion
https://www.legipermis.com/avocat/ordonnance-penale.htmlOrdonnance pénale délictuelle : Que faire ? – LegiPermis https://www.legipermis.com/avocat/ordonnance-penale.html L’ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle a la même force qu’un jugement. Il s’agit d’une proposition […]
215 vues au total, 1 aujourd'hui