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quand faut il nommer un commissaire aux apports ?

# Quand faut-il nommer un commissaire aux apports ?

La création ou l’augmentation du capital d’une entreprise est un moment crucial où la transparence et l’équité sont non seulement souhaitables mais soumises à des règles strictes. Pour éviter tout désaccord entre actionnaires et associés et garantir la légalité des opérations, il devient parfois indispensable de nommer un commissaire aux apports. Découvrons en quoi résident ces obligations et comment procéder.

## Quand doit-on nommer un commissaire aux apports ?

La mise en place d’un commissaire aux apports est une garantie visant à protéger les intérêts des associés et à assurer la sincérité des apports. On est alors amené à se demander dans quels cas cette nomination est obligatoire. Voici les situations où cette nomination est nécessaire.

### Lors de la constitution d’une société :

– **Apports en nature :** Lorsqu’il s’agit d’contributions sous forme de biens autres que des sommes d’argent, la loi stipule qu’un commissaire aux apports doit être nommé lorsque la valeur collective de ces contributions dépasse la moitié du capital social initial.
– **Apports en numéraire :** Dans le cas inverse, si les apports se font sous forme d’argent liquide, il n’ya pas d’obligation légale de nommer un commissaire aux apports. Néanmoins, certains statuts privilégient l’indépendance des décisions de l’entreprise et peuvent prévoir cette clause pour renforcer la transparence.

### Lors d’une augmentation de capital :

– **Apports en nature :** Dans le contexte d’une augmentation du capital existant, la nomination du commissaire aux apports est requise si la valeur cumulée des apports en nature, y compris ceux des nouveaux acheminements, dépasse la moitié du nouveau capital.
– **Apports en numéraire :** Pour des contributions financières, il n’existe pas d’obligation de nommer un commissaire aux apports.

## Dispense de nomination d’un commissaire aux apports

Malgré l’obligation légale dans certains cas, le droit français prévoit des exceptions sous certaines conditions :

– **Entreprise SAS ou SASU :** Pour des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou unipersonnelles (SASU), la nomination du commissaire aux apports n’est pas nécessaire si les deux critères suivants sont respectés :
– Chaque apport en nature doit avoir une valeur inférieure à 30 000 euros.
– La valeur globale des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social après augmentation.

– **Sociétés associées uniques :** Si au sein de l’entreprise il n’existe qu’un seul associé, il n’y a pas d’intérêt à nommer un commissaire aux apports, car il n’y a pas de concurrence d’intérêts entre associés.

## Rôle du commissaire aux apports

Il s’agit d’un expert-e de choix chargé d’évaluer la valeur des apports en nature et de contrôler la sincérité des contributions apportées aux sociétés. Sa mission consiste à rédiger un rapport d’expertise démontrant l’évaluation et l’intégrité des apports, à rendre public ce rapport par une dépôt au greffe du tribunal de commerce, généralement dans un délai de trente jours à compter de la signature des statuts.

## Choix du commissaire aux apports

Il convient de noter que cette nomination doit se faire dans le respect de la légalité. Le commissaire doit être également indépendant de la société et des associés. Pour ce faire, il peut s’agir d’un administrateur, d’un notaire, d’un expert-comptable, ou de tout professionnel expert en matière d’évaluation d’entreprise.

## Conclusion

Le choix de nommer un commissaire aux apports est soumis à certaines contraintes juridiques et bienveillantes visant à préserver la probité et la légalité des opérations. En revanche, il n’est pas nécessaire de le faire systématiquement dans tous les cas. Une bonne compréhension de ces règles s’accompagne donc d’une meilleure gestion des procédures administratives de sa société. Il est donc impératif de se renseigner auprès des conseils juridiques si vous avez des doutes ou des questions concernant ces règles.

N’oubliez pas que la clé est aussi de trouver le bon expert pour assurer les certifications nécessaires. En effet, un commissaire aux apports compétent permettra non seulement de sécuriser les investissements d’un associé mais aussi de prévenir tout désaccord possible parmi les parties prenantes.

L’augmentation du capital d’une entreprise est un moment crucial qui nécessite une attention particulière. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations pour vous aider dans vos démarches!

Et vous, avez-vous déjà eu à nommer un commissaire aux apports dans votre entreprise ? Partagez vos expériences en commentaires ci-dessous !

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Ainsi, prendre en compte les obligations légales concernant la nomination d’un commissaire aux apports est la clé d’une bonne gestion administrative. Il est important de bien comprendre ces règles pour assurer une mise en conformité de la part de tous les associés.