quand faut il nommer un commissaire aux apports ?

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas lors de la constitution ou d’une augmentation de capital d’une société, afin de protéger les intérêts des associés et de garantir la sincérité des apports.

Voici les cas où un commissaire aux apports doit être nommé :

Lors de la constitution d’une société :

• Apports en nature: Si des apports en nature sont réalisés, c’est-à-dire si des biens autres que des sommes d’argent sont apportés à la société, un commissaire aux apports doit être nommé si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
• Apports en numéraire: La nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour les apports en numéraire (sommes d’argent). Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir la nomination d’un commissaire aux apports même pour ce type d’apports.

Lors d’une augmentation de capital :

• Apports en nature: Si des apports en nature sont réalisés, un commissaire aux apports doit être nommé si la valeur totale des apports en nature, y compris ceux de l’augmentation de capital, dépasse la moitié du capital social après augmentation.
• Apports en numéraire: La nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour les apports en numéraire lors d’une augmentation de capital.

Dispense de nomination d’un commissaire aux apports :

Dans certains cas, il est possible de se dispenser de nommer un commissaire aux apports, même si les conditions ci-dessus sont remplies. C’est le cas notamment pour :

• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions unipersonnelles (SASU) : Ces sociétés peuvent dispenser de nommer un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont réunies :
  • La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros.
  • La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.
• Les sociétés constituées entre associés uniques : Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux apports, car il n’y a pas d’intérêts divergents à protéger.

Rôle du commissaire aux apports :

Le commissaire aux apports a pour mission d’évaluer la valeur des apports en nature et de s’assurer de leur sincérité. Il doit rédiger un rapport d’expertise qui sera annexé aux statuts de la société. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature des statuts.

Choix du commissaire aux apports :

Le commissaire aux apports doit être une personne indépendante de la société et des associés. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes ou de toute autre personne compétente en matière d’évaluation d’entreprises.

Conclusion

La nomination d’un commissaire aux apports est une procédure importante qui permet de protéger les intérêts des associés et de garantir la sincérité des apports. Il est important de bien se renseigner sur les cas où un commissaire aux apports doit être nommé et de choisir un commissaire compétent et indépendant.